Affaires d'AMATOc/ Communauté de communes de l'Aigoual
Redevance des ordures ménagères année 2003 - Jugement n° 030 6088-5
Audience du 5 juin 2007 - Lecture du 19 juin 2007 - Tribunal Administratif de la ville de Montpellier (Hérault)Avant la publication de ce jugement, de nombreuses administrations et organismes publics et privés étaient (depuis combien de temps ?) exonérés de la redevance des ordures ménagères, tout en bénéficiant du même service rendu. Ce manque de taxe était réparti sur les autres usagers de service public communal d'abord et intercommunal ensuite.
Ce jugement a imposé le respect de l'équité pour tous devant les charges publiques. En son temps, cette affaire a été portée à la connaissance du public par le « Midi-Libre » du 11 janvier 2008, par la « GAZETTE » du 24 au 30 janvier 2008 et enfin par le mensuel très pertinent " l'Aigoualité pour tous " , du mois de juin 2008.A l'issue de ce jugement et suite à ma demande écrite, le Président de l'intercommunalité, Monsieur M..... D....., s'était formellement opposé, par lettre datée du 3 décembre 2007, à procéder à mon profit au remboursement de la somme de 100 euros, constituant le montant de la REOM pour l’année 2003.
Dans une volte-face sans fondement, ce responsable est revenu sur sa décision par lettre du 30 janvier 2008.
Dès le 19 février 2008, j'ai présenté une requête introductive devant le même Tribunal en application des articles 911-4 et 921-E de justice administrative.Celle-ci n'ayant pas abouti, il a été rendu, le 19 décembre, une ordonnance de procédure juridictionnelle qui m'a été notifiée le 31 janvier 2009. La décision appartient désormais au Tribunal Administratif qui devra prochainement statuer sur cette affaire. Il faudra examiner de quelle manière elle pourra s'appliquer aux 3 400 foyers recensés sur l'intercommunalité.
En attendant, l'intercommunalité s'est assurée le concours d'une Société civile professionnelle d'avocats du Barreau de Montpellier aux frais du Contribuable !
Non pas devant une juridiction administrative comme c'est le cas dans cette affaire, mais en matière correctionnelle stricte, il est prévu une qualification à la Loi pénale par le fait ... pour les mêmes personnes d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit UNE EXONÉRATION ou FRANCHISE des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux en vigueur. Cette infraction emporte une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (Article 432-10°-2° du Code pénal).
Il est bon que vos adhérents soient informés de cette infraction délictuelle.
Monsieur Georges d'AMATO
Citoyen-contribuable-retraité