Assainissement autonome
Le ANC (assainissement non collectif)ou SPANC (service public d'asssainissement non collectif).
Pour le SPANC, la distribution d'eau potable, l'assainissement collectif, les ordures méngères aini qu'internet, l'usager acquitte une facture, dont le montant est contractuellement lié à un service qui lui est rendu personnellement. Ce qui lui permet en outre de demander des justifications sur l'utilisation précise des fonds réclamés alors que c'est impossible pour ce qui concerne sa "taxe d'habitation" par exemple. Les usagers de ces services ne sont pas des contribuables.L'ADHCA se garde bien vous dire ce que vous devez faire face à des inspections imminentes dans plusieurs communes de la communauté de communes de l'Aigoual, nous avons simplement receuillis le plus d'informations possibles et tenté de répondre aux questions que nos adhérents nous posent..
Ceci est le premier sujet où nous faisons appel à l'Observatoire de Défense des Conritubuables pour nous faire parvenir les informations pertinentes afin mettre en oeuvre une réponse raisonable et savoir quels sont les arguments à opposer à une série de délibérations de notre communauté de communes de l'Aigoual concernant la mise en place du S.P.A.N.C.1/ le contrôle est-il obligatoire ?
Oui, la non conformité impose au propriétaire la mise aux normes en vigueur de l'installation. Selon la règlementation en vigueur.
2/ le coût du contrôle est à la charge du propriétaire de l'installation.
La facture ne peut être réclamée qu'après l'exécution du contrôle et le rapport envoyé au propriétaire.
3 / Les contrôles sont-ils sérieux et sur quoi débouchent-ils ?
Vous devez, d'une part accepter la visite selon le protocole règlementaire mais ensuite vous devez régler la facture.Si, bien sûr, tout est fait selon la loi.
4 / Peut-on refuser la visite?
Les contrôles doivent respecter la règlementation en vigueur. C'est ce qui les rend "sérieux" avec obligation d'acceptation par l'usager.
Si le contrôle est positif, rien ne se passe jusqu'au prochain. Sinon, un mise aux normes est obligatoire et vous pouvez choisir l'entreprise qui effectuera les travaux.* Le SPANC n'a qu'obligation de contrôle mais peut aussi conseiller.
5 / Peut-on accepter la visite, mais refuser de signer le formulaire de contrôle ?
Non, comme vous ne pouvez refuser un contrôle d'alcoolémie.
6 /Peut-on ne pas accepter la redevance ?
Le refus de visite entraînera des poursuites qui aboutieront à la contrainte.
7 / Peut- on refuser de payer ?
Oui si la règlementation n'est pas respectée.8 / Doit-il y avoir des études préalables de zonage ?
Le zonage est établi après expertise des hydrogéologues.9 / Peut-on résister ?
En étudiant la règlementation en vigueur et en faisant référence à cette règlementation.
Quelques remarques :- les assainissements collectif et non collectif sont à la charge des usagers sous la forme d'une facture et non de l'impôt
- par leur facture, les usagers de l'assainissement collectif ont supporté la totalité de la charge de l'investissement du réseau et des stations d'épuration, sans subvention de la collectivité (de leur commune).
- le SPANC est, de la même manière mis à la charge des seuls usagers dont le zonage impose ce type de traitement des eaux usées.
- la règlementation est maintenant en vigueur et vous en connaissez visiblement le contenu.
- à vous d'en discuter l'application faite par vos élus.
- vos élus doivent vous rendre des comptes.
Cordialement. JL LINOSSIERCACE, Coordination nationale des Associations de Consommateurs d' Eau
Deux sites trés riches en informations :
http://www.eauxglacees.com/Assainissement-non-collectif-43-le?var_mode=calcul
Collectif Rév-Eau-Lution
Le collectif Rév-Eau-Lution s'est mis en place en juin 1998, lors de la réunion des 9 associations fondatrices regroupant 17 communes du Nord Pas-de-Calais principalement sur le littoral et les régions de Béthune et de Saint Omer. La spécialité du collectif est l'assainissement non collectif. En voici les principales règles :
- la redevance d'assainissement est due par l'usager de tout service public d'assainissement, c'est à dire de tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées. En droit, il convient de faire référence au décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 relatif à l'institution, au recouvrement et à l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration, ainsi qu'à la circulaire conjointe des Ministères de l'Intérieur et du Budget du 12 décembre 1978 qui en fixe les modalités d'application.
- sur le remboursement : d'abord, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1376 du Code Civil qui dispose : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer de ce qu'il l'a indûment perçu". En outre, en application de l'article 1325 du même code, "ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition". Enfin, sauf dispositions contractuelles contraires, l'action en répétition des sommes indûment perçues est prescrite, au regard de l'article 2262 du Code Civil, "par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou que l'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi".
- la seule obligation de la commune aux termes de la loi sur l'eau de 1992 (n° 92-3) est de contrôler les dispositifs mis en place à leurs frais par les propriétaires. Si le Code Général des Collectivités Territoriales donne à leur commune la possibilité de prendre en charge les dépenses d'entretien de l'assainissement non collectif, il ne s'agit, contrairement au contrôle, pas d'une obligation légale. Dans ce cas, l'entretien est financé par une redevance qui ne peut être mise à la charge que des usagers ayant accepté le service, pour lesquels il a effectivement été mis en place.
http://www.cace.fr/jurisprudence/redevance.html
REMOUS
Assainissement non collectif (5) : les arrêtés d’application de la LEMA
par Marc Laimé, 26 septembre 2007Les nouvelles dispositions prévues par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 en matière d’assainissement non collectif n’en finissent pas de faire des vagues. Alors que des dizaines de milliers d’usagers doivent se soumettre à des contrôles de conformité de leurs installations, dans des conditions qui suscitent parfois la polémique, la Direction de l’eau du Medad peine à rédiger deux arrêtés d’application concernant l’assainissement non collectif. Situation qui pourrait si elle perdure provoquer des mises en cause de la légalité des contrôles actuellement effectués par les collectivités ou leurs délégataires. Lire la suite...
Source : Les eaux glacées du calcul égoïste
Comment les usagers peuvent-ils se défendre face aux Spanc ?
par Marc Laimé, 17 juin 2009Avec un dispositif réglementaire toujours en carafe, les contentieux en matière d’ANC ne cessent de se multiplier. Fort à propos, l’hebdomadaire « La Terre » vient de publier un remarquable dossier qui évoque par le menu les droits des usagers face aux Spanc. A consulter d’urgence, surtout quand on apprend que le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Grenelle 2 » vient de rendre obligatoire l’examen des installations d’ANC lors du dépôt d’une demande de permis de construire !
La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté les quatre premiers titres du projet de loi « Grenelle 2 de l’environnement », sur lesquels plus de 850 amendements avaient été déposés, indiquait-elle le 12 juin, dans un communiqué.?Le « Grenelle 2 » met en application les dispositions de la « loi d’orientation Grenelle 1 », encore en discussion à l’Assemblée nationale.
Il devrait être examiné en séance en septembre. La commission, qui a déjà siégé trente heures, examinera les trois derniers titres consacrés à la santé, aux déchets, à la gouvernance, le 8 juillet prochain.
"Nous dépasserons largement les 1.000 amendements", a-t-on indiqué.
Pour ce qui nous préoccupe, sur le titre IV (Biodiversité), la commission a prévu "un examen préalable de la conception des installations d’assainissement non collectif lors du dépôt d’une demande de permis de construire ou d’aménager".??
Le dossier de « La Terre »
Une fois n’est pas coutume, nous pouvons nous féliciter d’une parution bienvenue, quand l’ensemble des medias demeurent obstinément muets sur l’ANC, au point que ce silence abyssal finit par revêtir l’allure de la faute professionnelle caractérisée…Bravo donc à notre confrère Daniel Roucous, qui a brillamment relevé le défi d’établir quels sont les droits et obligations des usagers en matière d’ANC.
Lire : - Le contrôle de l’assainissement individuel :
« D’ici le 31 décembre 2012, les propriétaires d’installations d’assainissement non collectif doivent les avoir fait contrôler et si besoin mettre aux normes ou renouveler. Problème : c’est payant et les arrêtés d’application de la loi sur l’eau relatifs aux prescriptions techniques et à l’agrément des contrôleurs ne sont toujours pas arrêtés... d’où la révolte de nombreux usagers. »
- Les révoltés de l’eau :
« La question de l’assainissement non collectif ne fait pas la une des médias, pourtant elle touche la vie quotidienne de milliers de Français. La Terre fait le point sur ce dossier sensible avec Jean-Louis Linossier, président de la Coordination nationale des associations de consommateurs d’eau (CACE). »
Propos recueillis par Daniel Roucous et Olivier Chartrain.
La Terre
La CLCV réclame la gratuité du contrôle1 / Le contrôle est-il obligatoire pour les communes et quelles sont les conséquences concernant la conformité?
Oui : La Communautés de communes de l'Aigoual se doivent d'exercer effectivement le contrôle avant le 31.12.2012.
Loi du 30.12.2006
Art. 46 & 54
Art.L2224 - 8 & L2224 -10
du CGCT
Oui mais la loi n'est pas explicite sur les obligations des usagers:
Pour les installations existantes il y a obligation d'avoir un dispositif d'ANC maintenu en
bon état de fonctionnement.
Pour les nouvelles installations ou en cas de restauration volontaire de son dispositif, il y a obligation de respecter les normes " actuelles ".
Si la nouvelle loi du 30.12.2006 crée des obligations nouvelles de mise aux normes, les décrets d'application ne sont pas parus à ce jour.
Mais il n'y a pas d'obligation de mise en conformité pour les installations antérieures à l'arrêté de 1996 qui fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'ANC.
Circulaire du 22.05.1997
Annexel- pt 11
Arrêté du 06.05.1996
2 / Les visites sont-elles payantes?
L'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales tel qu'il était rédigé indiquait sans aucune ambiguïté ..."les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif." (Premier alinéa de l'article)Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales
Toute redevance doit correspondre à un service rendu (or où est le service rendu lors d'un simple inventaire où c'est l'usager qui, de facto, effectue le travail d'inventaire).
Le régime des redevances est fixé par décret en conseil d'état, décret non paru à ce jour .
L'anarchie et la confusion règnent à ce sujet. On répertorie dans les règlements 4 à 5 sortes de redevances qui impliquent des coûts variables allant du contrôle gratuit. En ce qui concerne la communauté de communes de l'Aigoual, la somme est de 120 € / 8 ans.
Séance du 13 Octobre 2007
Objet : approbation de la redevance d'assainissement non collectif
Le mode de perception de la redevance est également variable
3 / Les contrôles sont-ils sérieux et sur quoi débouchent-ils?
Appelés inventaire, recensement, contrôle ou diagnostic, le contenu et le but de la visite sont très mal définis. Les imprimés (différents selon les lieux) sont en partie déclaratifs et en aucun cas contractuels. Mais apparemment seul le visiteur (c'est-à-dire, dans notre cas, la communauté de communes de l'Aigoual, décide unilatéralement de la conclusion de conformité ou non conformité des installations selon les prescriptions de l'arrêté de 1996.
Voir le formulaire de la communauté de communes de l'Aigoual
La conformité (ou non conformité) s'appuie sur la norme DTU qui est (semble-t-il!) en cours de discussion.
ATTENTION: Un formulaire va vous être presenté pour signature, vous pouvez être considèré comme un "pétitionnaire " si vous le signez, donc comme un demandeur. Si le " visité" signe, il y a fort à parier qu'il soit automatiquement considéré comme abonné du service et donc soumis, ipso facto, aux redevances actuelles et futures de ce service.
Voir le formulaire de la communauté de communes de l'Aigoual (l'ADHCA en a fait la demande de communication le 17 mai 2010)
4 / Peut-on refuser la visite?
POUR PLUSIEURS RAISONS :
a) Seuls l'agents dénommé Monsieur Florian MARTIN, du Service de l'assainissement de la communauté de communes de l'Aigoual a qualité pour pénétrer dans les propriétés privées mais uniquement avec votre autorisation.
b) Les agents ne peuvent rentrer chez vous de force. Seul le Maire est habilité à recourir à la force publique, mais encore cette démarche ne peut-elle être justifiée qu'en cas d'atteinte à la salubrité publique
c) L'action du refus de visite est plus efficace que l'action du non paiement (le non paiement est difficile à mettre en oeuvre si on a signé).
d) Il faut utiliser ce pouvoir de refus pour demeurer efficacement solidaire de tous les usagers concernés et représenter ainsi une force de contestation qui permettra d'entamer discussions et négociations.
e) Si nous sommes nombreux dans ce refus, les élus seront obligés d'en tenir compte.
5 / Doit-il y avoir des études préalables de zonage?
Pour Saint-Sauveur-Camprieu, il semble que ce soit fait.
OUI, les communes doivent au préalable définir les zones à SPANC et les soumettre à enquête publique.
Le SPANC ne devrait entrer en vigueur qu'après la procédure de zonage.
6 / Peut-on résister?
Seuls ce sera difficile !
Regroupés nous représenterons une force. L'ADHCA présentera ce sujet lors de sa prochaine assemblée générale.
Grâce au Collectif Vauclusien de l'Eau, à l'Observatoire de défense des contribuables, coordonnés au plan départemental, régional et national, nous gagnerons en cohérence et en crédibilité.
Des Associations se sont constitués(Eau & Assainissement) par ville ou par canton à l'image par exemple de : Avignon, Bédarrides, Caderousse, Caumont, Cavaillon, Monteux, Pernes-les-Fontaines, Villeneuve-lez -Avignon. (Nous allons nous pencher sur leurs statuts ).
CE QUE NOUS CONTESTONS
2/ Obligation de la visite et de son paiement qui ne correspond pas à un service rendu.
3/ Les pressions pour se mettre en conformité, alors que les normes sont en cours d'évolution et de changement et que dans le cas de Saint-Sauveur-Camprieu, le shéma du réseau d'assainissement collectif, ne soit pas défini..
57 La loi et la norme DT .CE QUE NOUS DEMANDONS
1/ Les Informations et les documents: documents de zonage, budgets et comptes administratifs sur l'ANC.
2/ Le respect du principe du service rendu à l'usager.
3/ Des discussions et des négociations avec les élus pour définir:
- Le service rendu à l'usager.
- Le véritable coût d'une visite, d'un contrôle.
- Les objectifs à atteindre et les moyens mis en oeuvre.
4/ Un véritable service public qui maîtrise les coûts, où les usagers ont des droits - dont celui de discuter (avec les associations) des conditions d'application de la loi.Le réglement établi par la communauté de communes de l'Aigoual, n'est pas la loi,. iI n'a qu'une valeur indicative.
A PROPOS DE CE DOSSIERIl a été réalisé en mai 2007 par : le Collectif Vauclusien de l'Eau.
Il est susceptible de subir des évolutions selon l'actualité et tout particulièrement la publication de nouveaux décrets prévus dans la loi du 30.12.2006.
Commentaires de nos lecteursL'état de nos installations d'assainissement font parti du dossier du permis de construire, je pense que l'administration doit avoir le droit d'y avoir accés. A.M.
Nous payons déjà une taxe assainissement avec notre facture d'eau potable. C.R.
J'ai une petite maison dans le hameau des Monts. Cette maison est plus que centenaire. Je n'ai pas de terrain. Ne doit-on pas envisager pour ce hamaeu un projet d'assinissement collectif.
Je ne suis pas de votre secteur mais nous sommes également concernés par le SPANC.
Je pense aux coûts des mises en conformité.
Il y a risque d'inflation puisque les entreprises n'hésitent déjà pas à pratiquer des prix exorbitants, notamment celles (dont E..... pour en citer un) qui possèdent des brevets pour des installations compactes adaptées à de nombreux cas où le terrain ne permet pas la mise en place d'une filière classique.Il serait intéressant de faire accepter l'idée que les travaux à effectuer chez les uns et les autres soient assimilés à des travaux publics.
Et donc à des tarifs à l'abri des spéculations et de l'appétit de professionnels peu scrupuleux.Pour cela, il faut en effet s'organiser, se grouper afin d'établir un inventaire sur l'ensemble des usagers concernés.
Cet inventaire servira de base à l'évaluation d'un marché (public) global prévisionnel.
On peut penser à un montage mutualisé et solidaire, tout comme pour le réseau public : chaque usager n'a pas le même coût, selon les difficultés techniques rencontrées sur place. Ces travaux devraient pouvoir être pris en charge - en partie au moins - par les pouvoirs publics, puisqu'il y a redevance.Là, le "S" de SPANC aurait sa place.
Une idée à développer je pense, plutôt que de laisser se "débrouiller" chacun de son coté.
Je pense notamment à des personnes aisément impressionnées par la pression exercée par le "business" qui ne manquera pas d'utiliser le caractère obligatoire pour arriver à ses fins.Bien à vous, M.P.
30170 Saint Hippolyte-du-Fort.Je réponds à vos questions.
Les contrôles de conformité sont obligatoires.
Certains SPANC font payer d'autres non. Il y a une ambiguité dans la légilsation. Mais rien n'oblige le SPANC à faire payer.
On ne peut savoir si les contrôles sont sérieux. On pourra en juger par les préconisations sur lesquels ils débouchent... Mais normalement ils doivent être faits par un technicien.
On peut refuser la visite mais le maire peut alors l'imposer par arrêté de par son pouvoir de police. Il peut s'appuyer sur le fait qu'il y a émission de pollution.
Le zonage n'a rien à voir : s'il n'y a pas de tuyau d'égout à proximité il y a assainissement non collectif...
On peut résister, si la loi n'est pas respectée.
Voici ce que nous avons écrit dans un tract :ASSOCIATION de DEFENSE des CONTRIBUABLES GIVORDINS
http://givors.ovh.org/ADCG-SPANC.htmLa vidange de votre fosse septique, sauf erreur de ma part, doit être faite une fois tous les 8 ans. Coût de l'opération : de 300 à 400 €. (Plusieurs critères sont à considérer, volume de la fosse, accessibilité etc.+ les 120 € de la redevance. Ce "service". Ca va nous coûter trés cher. L'ADHCA
Enrichissez le débat en donnant votre opinion...adhca@hotmail.fr
Une réunion d'information publique concernant l'assainissement non collectif a eu lieu le Vendredi 16 avril 2010 au foyer rural de Saint-Sauveur-Camprieu à 18h30.
En voici le résumé :
Sujet : Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
Nous l'appellerons assainissement autonome.
Cette réunion s'est tenue en mairie, vendredi 16 avril 2010. L'assistance était nombreuse (environ 40 personnes). Absence remarquée de Monsieur le maire André Boudes et du président de la communauté de communes, Monsieur Martin Delord.Madame Herrero, membre du conseil municipal, a présidé la réunion.
Monsieur Florian Martin, responsable de l'inspection des installations, de l'établissement d' un diagnostic, et chargé d'indiquer, s'il y a lieu, des travaux à effectuer, a présenté ce dossier.
Ces mesures de mise aux normes des installations d'assainissement autonome seront précédées par le contrôle de vos installations, il doit être terminé avant le 31 / 12 / 2012.
Rôle du SPANC : conseiller, contrôler et surveiller.
Pour Saint-Sauveur-Camprieu, les inspections commenceront environ dans un mois/ un mois et demi. Un avis de passage vous parviendra, il vous restera à convenir du jour et de l'heure de rendez-vous.
Cette inspection ou ce service sera facturé 120 € pour 8 ans. Si suite au contrôle le diagnostic est de réaliser des réhabilitations et des travaux devront être effectués dans les 4 ans.Voila ce que Monsieur Florian MARTIN nous a été afirmé :
Les installations comportant fosse septique et réseau d'épandage, ne présentant par de problèmes spécifiques de pollution (odeur ou plainte du voisinage, pollution) devraient recevoir un avis favorable. Les installations disposant de puit perdu, en revanche, devraient recevoir un avis de non conformité.Si votre installation date de 1970, si elle dispose d'une fosse septique et d'un épandage avec aération, si aucun problème de salubrité n'est décelé, votre installation devrait recevoir un avis de conformité.
A la vente ou transmission d'un bien foncier, le diagnostic de votre installation d'assainissement autonome se rajoute aux autres diagnostics obligatoires.
Séance du 13 Octobre 2007 de la communauté de communes de l'Aigoual. Objet : approbation de la redevance d'assainissement non collectif.
Ce jour-là j'étais présent, j'ai demandé la parole, le président Martin Delord me l'a donnée.
J'ai fait remarquer que l'assainissement collectif (cette installation sort du budget de la commune) est pris en charge par la collectivité, que tout le monde doit payer (la solidarité à été invoquée) et que les personnes qui disposent d'un assainissement individuel vont donc payer pour leur installation, son entretien, 120 € tous les 8 ans, et pour l'assainissement collectif, donc payer pour eux et pour les autres. Cet argument fut balayé d'un revers de main !Cette solidarité dans nos villages pour l'eau potable, les ordures ménagères et maintenant l'assainissement pose des beaucoup de questions.
Si solidarité il y a, ne faudrait-il pas que la communauté de communes intègre dans ses compétences la mise aux normes des assainissements autonome, l'entretien (vidange) des fosses septiques. Cette vidange, sauf erreur de ma part, va être imposée tous les 8 ans.
Si la vidange doit être obligatoire, mutualisée, elle serait beaucoup moins onéreuse.Ce Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) actuellement, ne semble rien avoir d'un service, c'est tout au plus une serie d'obligations accompagnées d'une taxe.
A la fin de la réunion (celle du 16 avril 2010 ?), après avoir levé la main sans résultat, j'ai carrément pris la parole pour essayer de développer le fait que l'assainissement collectif et autonome était lié.
J'ai fait noter que les photocopies de ce projet ne m'ont pas étés communiquées. L'ADHCA a saisi la CADA, un avis favorable nous a donné accés à l'intégralité de cette étude.Vous pouvez en voir les points les plus important dans le dossier " Assinissement collectif "
Sur la question de l'assainissement collectif, aucune décision ne semble avoir été prise.
Ce sujet est pourtant l'une des promesse électorales de monsieur Boudes. J'ai pu commencer, mais pas terminer, Madame Herrero ayant arrêté sèchement mon exposé en déclarant que ce n'était pas le sujet de la réunion ? C'est sur internet que je vais continuer ce débat.La mairie semble incapable d'organiser un vrai débat démocratique contradictoire sur n'importe quel sujet : que ce soit le projet d'aménagement paysager du lac, l'assainissement collectif, le mur des Monts ou tout autre sujet. Le maire et le conseil municipal confond le débat démocratique contradictoire avec la polèmique.
Notre association, grâce à internet, à pour vocation de faire naitre ce débat, et de vous informer le mieux possible sur son site.
La question à laquelle il faut répondre avant de lancer les inspections de l'assainissement autonome :
tant que le tracé de l'assainissement collectif n'est pas défini, comment peut-on lancer l'assainissement autonome sans courrir le risque de faire payer cette inspection, de réaliser les travaux qui peuvent en resulter, à des citoyens qui se verront obligés de se brancher sur un réseau d'assainissement collectif, lorsque ce dernier sera réalisé ?
Voici un des documents composant le schéma directeur d'assainissement pour Saint-Sauveur-Camprieu :
Une étude d'hydrogeologie à été nécessaire pour d'établir les projets d'assainissement collectif et autonome.Les projets d'assainissement collectif et autonome sont étroitement liès.
Carte des contraintes et des filières d'assainissement autonome.Les délibérations de la Communauté de communes de l'Aigoual.
Assainissement non collectif (autonome)
Scéance du 13 mars 2010
Séance du 28 septembre 2009
Séance du 13 Octobre 2007
Objet : approbation de la redevance d'assainissement non collectif
- 120 € pour un contrôle diagnostic de bon fonctionnement, tous les 8 ans.
- 120 € pour l'instruction d'un projet de réhabilitation,
- 180 € pour l'instruction d'un projet neuf.
Séance du 13 Octobre 2007
Objet: approbation du règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
Séance du 17 décembre 2005
Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes de l'Aigoual
décidant de prendre en charge la création et le fonctionnement du Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Les principaux textes de loi en vigueur
Arrêté du 7 septembre 2009
relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectifle Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007,
Arrêté du 22 juin 2007
relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Le décret 94-469 du 3 juin 1994 et le décret 2006-503 du 2 mai 2006
Pierre angulaire de la réglementation française en matière d’assainissement des eaux usées, ces 2 textes transposent en droit français la directive européenne du 21 mai 1991. Ils sont en grande partie intégrés au code général des collectivités territoriales.Arrêté préfectoral n° 2005-00071 du 1er février 2005
Le décret 2000-237 du 13 mars 2000
Ce texte intégré au Code général des collectivités territoriales introduit notamment de nouvelles dispositions pour la tarification du service d'assainissement collectif et non collectif.L'arrêté du 8 janvier 1998
En application du décret du 8 décembre 1997, il fixe les prescriptions techniques de l'épandage des boues sur les sols agricoles.Le décret 97-1133 du 8 décembre 1997
Il réglemente la mise en œuvre de l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.Les arrêtés du 6 mai 1996
Réglementant l'assainissement autonome, ils en établissent les prescriptions techniques, ainsi que leurs modalités de contrôle par les communes.Les arrêtés du 22 décembre 1994
Ils fixent les prescriptions techniques des réseaux de collecte et des usines de traitement des eaux usées, ainsi que leurs modalités de surveillance et de contrôle.La loi sur l'eau du 3 janvier 1992
Elle fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France, sous tous ses aspects (ressources, police de l'eau, tarification, gestion du service, etc.) Elle transpose en droit français, notamment par décret d'application du 3 juin 1994, la directive européenne du 21 mai 1991.
La plupart de ses dispositions figurent désormais au Code de l'environnement.La directive européenne du 21 mai 1991
La directive « relative au traitement des eaux urbaines résiduaires » prescrit la généralisation, sur le territoire de l'Union Européenne, du traitement des eaux usées urbaines avant leur rejet dans le milieu naturel.
Le Code général des collectivités territoriales Il réglemente notamment les modalités de fonctionnement et de paiement du service d'assainissement, les responsabilités des communes en la matière et les rapports entre les communes et organismes de coopération intercommunale.
Le Code de la santé publique Il précise notamment les obligations des usagers en matière d'eaux usées : raccordement aux réseaux de collecte, mise en ouvre de systèmes d'assainissement autonome pour les immeubles non raccordables, etc.Arrété du 19 juillet 1960 relatif aux racordement des immeubles aux égouts
Code de la construction et de l'habitation, article L271-4
Code de l'urbanisme et de l'habitation : articles L.111-4 et R.111-3, régles de construction relatifs aux batiments d'habitation.
Code de l'urbanisme : articles L.421-3 et R.421-2 relatifs aux permis de construire ; L.123-1 et R.123-9 relatif aux plans locaux d'urbanisme
Code de la santé publique, L1321-1, L1311-1, L1331-1 à L1331-16
Code général des collectivités territoriales, articles R.2333-121,à R.2333-132 et L2224-12 et L2224-8
Réglement sanitaire départemental
POS ou PLU
Plan de zonage
Règlement du service d'assainissement
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service
Attention ! Certains textes sont incomplets (articles, annexes...) ou ont été modifiés sans avoir été publiés sur internet. N'hésitez pas à consulter le Journal Officiel sur papier qui seul fait juridiquement foi. Il est consultable dans les préfectures, mairies et bibliothèques.Pour plus d'informations :
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREhttp://www.spanc.info/
http://www.spanc.fr/
http://www.spanc29.net/forum/index.phpAssociation de Défense des Habitants Contribuables de l’Aigoual,
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, Email : adhca@hotmail.fr