La CADA
COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, (C.A.D.A.)
la C.A.D.A. est une commission du CONSEIL D'ETAT
Voici en ordre chronologique inversé toutes les demandes d'avis
Il s'agit de la communication de documents administratifs.Nous avons les plus grandes difficultés à obtenir la communication des documents administratifs de la commune de Saint Sauveur Camprieu et de la communauté de communes de l'Aigoual et de la région Langudoc-Roussillon.
C'est grâce aux avis de la C.A.D.A. que les extraits de délibérations, procès verbaux, études, marchés public, etc,
nous sont communiqués
7 décembre 2009
Demande de communication de tous les documents concernant la mise en conformité de la maison familiale de Saint-Sauveur-CAMPRIEU :
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents du marché public : mise en conformité de la "maison familiale du Pont du Moulin".CADA : Avis n° 200994128-VH du 3 décembre 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire nous communiquera les documents.
19 novembre 2009Demande de communication des rapports d'analyse des eaux destinèes à la consommation humaine de l'année 2008 et les
rapports d'analyse des eaux de baignade de l'année 2008 de Saint-Sauveur-Camprieu.Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint Sauveur Camprieu, le délai d'un mois écoulé,
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués les rapport d'analyse des eaux destinèes à la consommation humaine de l'année 2008 et les rapports d'analyse des eaux de baignade de l'année 2008.CADA : Avis n° 20093888-AR du 19 novembre 2009, avis favorable, la CADA, la mairie communique les documents sollicités.
19 novembre 2009
Demande de communication des rôles eau 2006, 2007, 2008 de la Commune de Saint-Sauveur-CAMPRIEU dans les termes et buts suivants :
Note de l'ADHCA: le rôle communiqué le 14 mai comporte les personnes morales, nous avons constaté le fait que n'apparait que l'adresse de facturation de chaque usager et non l'adresse où le service est rendu et que la lecture des compteurs n'est pas communiquées.
Devant l'absence de réponse de Monsieur le Maire de Saint-Sauveur-Camprieu, André Boudes, l'ADHCA saisi la CADA à nouveau.
CADA : Avis n° 200993930-VH du 19 novembre 2009, avis défavorable, comme l'avis n° 20091049-HGF du 2 avril 2009
19 novembre 2009Demande de communication des documents relatifs au projet d'aménagement des futurs bureaux de la communauté de communes de l'Aigoual.
Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents relatifs au projet d'aménagement des futurs bureaux de la communauté de communes de l'Aigoual.CADA : Avis n° 20093889-AR du 23 novembre 2009, avis favorable à la communication des documents demandés.
12 octobre 2009Demande de communication des documents relatifs au projet de revalorisation environnementale et paysagère du lac de Camprieu.
Devant une lettre de refus de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents relatifs au projet de revalorisation environnementale et paysagère du lac de Camprieu.
CADA : Avis n° 20093289-AR du 8 octobre 2009, avis favorable à la communication du document demandé.
Monsieur André Boudes ne communiquera pas l'intégralité du document.
5 juin 2009
Demande de communication du la copie intégrale du rôle REOM 2008 de la communauté de communes de l'Aigoual.
Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soit communiquée la copie intégrale du role REOM 2008 de la communauté de communes de l'Aigoual.CADA : Avis n° 20091911-VH du 4 juin 2009, avis défavorable à la communication des documents demandés. Le rôle ne peut être communiquer seulement après occultation des noms et adresses des personnes seulement les noms et adresses des personnes morales doivent être communiqués.
15 mai 2009Demande de communication des documents concernant le "projet de revalorisation environnementale et paysagère du lac de Camprieu".
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soit communiqué le "projet de revalorisation environnementale et paysagère du lac de Camprieu".CADA : Avis n° 20093289-VH du 8 octobre 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire, à notre surprise ne communiquera pas l'intégralité du document.
15 mai 2009Demande de communication des comptes et budgets de toutes les associations qui reçoivent de l'argent public de la part de la communauté de communes de l'Aigoual.
Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués les comptes et budgets de toutes les associations qui reçoivent de l'argent public de la communauté de communes de l'Aigoual.CADA : Avis n° 20091700-AR du 14 mai 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le président de la communauté de communes de l'Aigoual., communiquera les documents.
30 avril 2009Demande de communication des documents administratifs concernant la réalisation de l'internat du CFA de Lanuéjols.
Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués les documents administratifs concernant la réalisation de l'internat du CFA de Lanuéjols.CADA : Avis n° 20091555-VH du 5 mai 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le président, communiquera les documents.
30 avril 2009Demande de communication des :
- documents administratifs concernant documents comptables qui ont permis de fixer les tarifs concernant les déchets déposés à la déchèterie de Cluny pour la SCA Origine Cévennes
- Etude pour la couverture internet haut débit réalisé par Altinet
Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués :
- les documents administratifs concernant documents comptables qui ont permis de fixer les tarifs concernant les déchets déposés à la déchèterie de Cluny pour la SCA Origine Cévennes
- l'étude pour la couverture internet haut débit réalisé par Altinet
CADA : Avis n° 20091444-VH du 30 avril 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le président, communiquera les documents.
30 avril 2009Demande de communication des comptes et budgets de toutes les associations qui reçoivent de l'argent public de la communauté de communes de l'Aigoual.
Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués les comptes et budgets de toutes les associations qui reçoivent de l'argent public de la communauté de communes de l'Aigoual.CADA : Avis n° 20093289-VH du 8 octobre 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le président, communiquera les documents.
3 avril 2009Demande de communication des documents concernant le "rôle facturation eau potable 2008 de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu".
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé ;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soit communiqué le "rôle facturation eau potable 2008 de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu".CADA : Avis n° 20091049-HGF du 2 avril 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire, communiquera le document dans le respect des règlementations en vigueur.
29 septembre 2008Demande du rôle de facturation de l'eau 2007 sans occultation des personnes morales redevables.
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé ; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin d'obtenir la communication du rôle de facturation de l'eau 2007 sans occultation des personnes morales redevables.
CADA : Avis n° 20083598-JCG du 25 septembre 2008, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire, communiquera le document.
29 septembre 2008Demande de :
- communication de la liste des nouveaux redevables de la redevance d'enlèvement des ordures ménagère de l'année 2003,
- la lettre adressée aux artisans de l'intercommunalité, citée dans le procès verbal de l'intercommunalité du 31 mai 2008.
Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin d'obtenir la communication de la liste des nouveaux redevables de la redevance d'enlèvement des ordures ménagère de l'année 2003 et la lettre adressée aux artisans de l'intercommunalité, citée dans le procès verbal de l'intercommunalité du 31 mai 2008.
CADA : Avis n° 20083597-JCG du 25 septembre 2008, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le président, communiquera les documents.
18 avril 2008Demande de consultation du rôle de la redevance d'enlèvement des ordures ménagère de la communauté de communes de l'Aigoual.
Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin qu'il puisse consulter le rôle de la redevance d'enlèvement des ordures ménagère de la communauté de communes de l'Aigoual.
CADA : Avis n° 20081459-JCG du 17 avril 2008, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le président, communiquera les documents, après occultation des noms et adresses des personnes physiques.
15 septembre 2008Demande de communication documents suivants :
Objet : Demande de communication des délibérations du conseil municipal du 5 avril et du 3 mai 2008 de Saint-Sauveur-Camprieu
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiquées les délibérations du conseil municipal du 5 avril et du 3 mai 2008 de Saint-Sauveur-Camprieu.
CADA : Avis n° 20083107-AB du 11 septembre 2008, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire, communiquera les documents demandés
12 septembre 2008Demande de communication documents suivants :
Objet : Demande de communication des délibérations du conseil municipal du 14 mai 2008 de Saint-Sauveur-Camprieu
Délibérations des futurs conseils municipaux
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiquées les délibérations du conseil municipal du 5 avril et du 3mai 2008 de Saint-Sauveur-Camprieu.
CADA : Avis n° 20083214-AB du 11 septembre 2008, avis défavorable, la commission ne peut statuer sur les documents qui ns sont pas détenus par l'administration, mais afin de corriger d'éventuelles omissions, les documents demandés doivent être à nouveau mis à disposition avec possibilité d'en obtenir une photocopie.
Monsieur le maire, communiquera les documents demandés
Association de Défense des Habitants Contribuables de l’Aigoual,
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, Email: adhca@hotmail.fr