Faut-il interdire le déficit de l'État ?


Les débats du Cri : Faut-il interdire le déficit de l'État ?
L'interdiction constitutionnelle des déficits publics mettrait fin aux dérives budgétaires, estime le député Marc Le Fur. C'est une fausse solution, répond le constitutionnaliste François Feldman.

Fabrice Layer
Notre proposition tient en une phrase et indique que "les projets de loi de finances ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit de fonctionnement. " Nous avions deux possibilités : soit interdire totalement le déficit, tant en fonctionnement qu'en investissement ; soit interdire seulement le déficit de fonctionnement. C'est cette deuxième solution que nous avons choisie. Pourquoi ? L'expérience nous apprend que l'investissement est quelque chose de nécessaire. Une Ligne à grande vitesse (LGV), par exemple, peut désenclaver une région. Et puis parce que depuis trente ans, le déficit de fonctionnement n'a cessé de s'aggraver.
On aurait pu, certes, passer par une loi organique. Mais ce qu'une loi organique a fait, une loi organique peut le défaire. Alors qu'une loi constitutionnelle est tout de même plus difficile à modifier.
Le budget de 1974 a été le dernier budget voté en équilibre. En 1992, le déficit du budget était de 2,2?% du PIB. Il est aujourd'hui de 8,5 %. La dette est de 80 % du PIB. En 2015 elle sera de 100 %. Ça ne peut plus durer comme ça. L'expérience nous enseigne que les députés, à Paris, prêchent la rigueur, et, revenus chez eux, ont tendance à céder aux différents lobbies locaux auxquels ils sont soumis. Cette loi est une bonne façon de mettre fin à cette dérive.
Si nous ne faisons rien, soit le président du FMI dirigera nos finances, soit il présidera notre pays !

Jean-Philippe Feldman
D'abord je me réjouis de ce débat, qui chez les hommes politiques est assez novateur. Enfin, les députés prennent conscience de la catastrophe des déficits et de la dette ! Le gouvernement actuel, on s'en souvient, avait été élu, entre autres, pour baisser les impôts. Or nous en sommes à vingt taxes supplémentaires depuis trois ans. Et nous sommes sur le point d'avoir une taxe sur les fruits et légumes. C'est vrai que ça manquait…
Premier argument de Marc Le Fur : graver l'interdiction du déficit dans le marbre. Je rappelle que nous en sommes à la 24e réforme de la constitution, et que nous avons plus modifié notre texte constitutionnel depuis 1958 que les Américains depuis 1791. La constitution était autrefois un texte sacré auquel on ne touchait que d'une main tremblante. Ce n'est plus le cas.
La proposition de loi projette de s'exercer dans " les conditions prévues par la loi organique ". Il faut donc s'interroger sur la loi organique en question et présenter les deux, loi organique et loi constitutionnelle, en même temps.
Par ailleurs cette proposition de loi ne concerne que le budget de l'État stricto sensu, pas la sécurité sociale ni les collectivités locales. Or les dérapages les plus importants, ces dernières années, viennent de ces deux derniers pôles. Les impôts d'État ont sensiblement diminué, depuis trente ans, fût-ce artificiellement. Alors que les charges sociales et les impôts locaux ont explosé.
L'économiste Jacques Delpla, dans une note pour la Fondation pour l'innovation politique (1), précise?: " La règle budgétaire concernant la loi de finances ne s'applique pas en cas de circonstances exceptionnelles?". Les juristes savent que le droit français est un ensemble de principes avec beaucoup d'exceptions… Je crains que les multiples exceptions ne deviennent le principe !
En outre, la distinction entre investissement et fonctionnement pose problème. Elle est dans la pratique très délicate à opérer. Cela me paraît la porte ouverte à la fraude, aux fonctionnements déguisés en investissements et donc au viol de la règle qu'on aura établie. Et, comme le dit Jacques Delpla, il y a des investissements inutiles (je pense à la politique industrielle par exemple) et des dépenses de fonctionnement utiles.
Enfin l'interdiction du déficit, en soi, ne règle rien, et ne résout pas le sujet de fond qui est la dépense publique. Cette règle est supposée inciter le gouvernement à baisser les dépenses, ce qui serait l'idéal, mais peut aussi servir à augmenter les impôts, en phase avec la doctrine fiscale classique à la française : il y a des dépenses, il faut les couvrir. À tout le moins, si l'on souhaite vraiment une réforme constitutionnelle, qui reste contestée même chez les libéraux, il faudrait prohiber la perception de certains impôts et taxes, à commencer par le démagogique ISF, et poser une limite maximale (basse !) au montant des prélèvements d'une part, et au montant maximum des impôts et taxes d'autre part. Je ne m'étends pas sur l'instauration en France d'une " flat tax "…

Fabrice Layer
Nous proposons d'atteindre l'équilibre du budget en 2018. Le retour à l'équilibre ne pourra se faire que progressivement.
Alain Dumait
Si je comprends bien, pour passer de 3,5 % à 8,5 %, il faut un an, mais pour passer de 8 à 3?%, il faut huit ans… ?
Fabrice Layer
2018 peut paraître une date lointaine, mais nous partons de loin.
Alain Mathieu
On a parlé d'investissements publics indispensables, et on a donné comme exemple les LGV. Il y en a une qui est en projet dans le pays basque, que je connais bien. Cette ligne, qui relierait Bayonne à Hendaye, suscite une grande colère au niveau local ; elle coûterait 1?milliard (pour trente kilomètres) et est totalement inutile. C'est un véritable scandale?! Il y a eu deux manifestations dont la presse nationale n'a pratiquement pas parlé.
En ce qui concerne l'interdiction constitutionnelle proprement dite, cela n'est pas une assurance absolue, loin de là. Regardez le traité de Maastricht, signé en 1992, pour lequel on a changé la constitution par référendum. L'une des conditions à l'adhésion à la monnaie unique, on le sait, était le déficit des budgets publics limité à 3 % du PIB. Eh bien, sur dix-huit exercices budgétaires, seuls sept ont respecté ce critère?: quatre fois sous Jospin et trois fois sous Villepin. À quoi sert-il de mettre en place des garde-fous constitutionnels si on ne les respecte pas ?
Je crois qu'il y a des mesures beaucoup plus efficaces pour réduire le déficit public. Il faut, à ce propos, féliciter le député Marc Le Fur qui se bat depuis trois ans pour l'instauration de la carte d'identité infalsifiable. Ce projet est dans les cartons, la loi est prête, il ne manque que le feu vert du gouvernement, qui chaque année nous dit que c'est une bonne idée mais que ça peut attendre l'année prochaine… Le pouvoir refuse également un véritable croisement des fichiers sociaux. Dans le même ordre d'idée, Catherine Vautrin, député UMP, a proposé de créer un délit d'usurpation d'identité. Marc Le Fur pourrait sans doute signer cette proposition de loi, que 76 de ses collègues ont signée. Ces trois mesures sont très importantes. Elles permettraient de lutter efficacement contre la fraude sociale et donc nous faire gagner des milliards d'euros !
Enfin, le danger de faire une loi et de fixer l'objectif de l'équilibre à 2018, c'est de croire qu'une fois la loi votée, on a résolu le problème. Il vaudrait mieux multiplier les économies réalisables immédiatement.
Fabrice Layer
Le non-respect des critères de Maastricht pose évidemment un problème. Je crois qu'il faut changer le système des sanctions. Aujourd'hui des amendes financières sont prévues, ce qui ne sert à rien et même aggrave le cas des États en difficulté. On pourrait imaginer de supprimer des fonds structurels, ce qui serait à mon sens beaucoup plus efficace.
Jacques Benilan
Je crois que ce retour à l'équilibre en huit ans a quelque chose d'un peu onirique. Il faut que ce soit plus concret, et s'inspirer de ce qui se passe dans le monde des entreprises?: inscrire dans la loi l'obligation de communiquer sur l'endettement de l'État, chaque année, comme une société publie ses comptes. Les citoyens pourraient ainsi voir où en sont le déficit et la dette de la France.

PROPOS RECUEILLIS PAR AMEDEE DUBUIS

(1) " Réduire la dette grâce à la constitution ". www.fondapol.org
Fondapol, 11, rue de Grenelle
75007 Paris. Tél. : 01?47?53?67?00.
Retrouvez la vidéo du débat sur : www.lecri.fr

Les intervenants

Jacques Benilan, Chef d'entreprise
Alain Dumait, Cofondateur de Contribuables Associés, responsable de la publication du Cri.
Jean-Philippe Feldman, Avocat à la cour de Paris, professeur agrégé des facultés de droit, auteur de " De la Ve République à la Constitution de la Liberté?" (Institut Charles Coquelin, 2008).
Dernier livre paru : " La famine menace-t-elle l'humanité ? " (JC Lattès).
Fabrice Layer, Collaborateur du député Marc Le Fur, auteur de " La Gouvernance économique de l'Europe " (L'Harmattan, 2005).
Alain Mathieu, Président de Contribuables Associés.

Les dernières annonces de l'Élysée

Le 20 mai, Nicolas Sarkozy, en conclusion de la deuxième conférence des déficits publics, a proposé d'inscrire dans la constitution l'interdiction des déficits publics. " Cette réforme ferait obligation à chaque gouvernement issu des urnes de s'engager pour cinq ans sur une trajectoire de déficit, a déclaré le chef de l'État. Chaque gouvernement devrait simultanément s'engager pour cinq ans sur la date à laquelle l'équilibre des finances publiques est atteint ".
Auparavant, le député UMP des Côtes d'Armor Marc Le Fur avait déposé une proposition de loi sur l'interdiction constitutionnelle des déficits publics. Fabrice Layer, collaborateur de Marc Le Fur, était l'invité du débat que Le Cri a organisé le 12 mai. Le constitutionnaliste Jean-Philippe Feldman lui a répondu.

Source : Le cri du contribuable