05 mars 2009
Mr Jacques RUTTEN
Président de L'ADHCA
3O750 St Sauveur Camprieu
Pour diffusion
Communauté de communes de l'Aigoual :
GESTION DES DENIERS PUBLICS PEU SERIEUSE
Le jugement n° 0306088 du Tribunal administratif de Montpellier (Hérault ) en date du 19 juin 2007, annulant la délibération de la Communauté de communes de l'Aigoual ( REOM 2003 ) pour exonération et réduction accordée une certaine catégorie d'usagers, a eu pour effet de majorer, au préjudice des usagers assujettis le montant de la redevance.
En réaction (délibération du 12 janvier 2008) l'application de ce jugement a intégré 49 nouveaux usagers, résidant sur l'intercommunalité de l'Aigoual. Parmi ceux-ci, figurent les neuf maries de l'intercommunalité, des artisans en convention actuelle ou passée avec les territorialités, des élus, des organisme publics tels que la gendarmerie nationale, l'0.NF, le Parc national des Cévennes, l'équipement etc. Tout un petit monde qui fonctionne ensemble et se connait parfaitement.
L'incorporation de ces nouveaux venus a permis, au titre de cette même redevance 2003, de générer une recette supplémentaire de 6800 euros. Mais ce renfort a wu pour conséquence heureuse, de faire ressortir une disparité en faveur de l'ensemble des 3589 foyers recensés, sur l'intercommunalité, répertoriés sur le bordereau de titres émis le 29 janvier 2009 par la Communauté de communes de l'Aigoual, et soumis l'obligation de paiement de la REOM.
Dans une note explicative, ce trop-perçu s'exprime en nombre et en catégories d'usagers, de la manière suivante :
Catégorie d'usager
Résidence principales et secondaires
Gîtes
Chambres d'hôtes
Petits commerces (épiceries, boulangeries etc.)
Gros commerces (hôtels, restaurants etc.)
Cas particuliers
Maison de retraite
Centre médical1 15,5176 € 15,5176 € et l'intercommunalité de communiquer qu'en raison de la modicité des sommes à restituer, qui représente un montant total de 6519,68 €, aucun titre de remboursement n'a été émis.
On se trouve ainsi devant la situation d'une administration publique condamnée, dont la délibération a été annulée en raison de l'inéquité qu'elle avait instauré (depuis combien d'années?) de tous devant la charge publique, qui malgré l'absence de base légale rejette la demande de remboursement de 100 euros présentée par le rédacteur de la requête en annulation, bénéficie d'une recette supplémentaire de 6800 euros et ne restitue pas la somme de 6519,68 euros qu'elle détient sans fondement légal, au titre d'une créance impayée.
Les usagers du service public de l'intercommunalité apprécieront.
Georges d'AMATO
Citoyen-contribuable-retraité