L'introduction d'une requête devant
le tribunal administratifSuite aux difficultées que vous rencontrez dans vos problèmes avec l'administration, vous envisagez d'introduire un recours auprés du juge administratif.
Quelles sont les conditions pour introduire un recours ?
Comment formuler une requête ?
Quel est le cout de la procédure ?
Quelle est la durée de la procédure ?
Conditions pour introduire une requête
LA REQUETE EST LE NOM DONNE AU DOCUMENT ECRIT PAR
LEQUEL LE REQUERANT (OU DEMANDEUR) FORMULE LA DEMANDE
QU'IL ADRESSE AU JUGE ADMINISTRATIF.Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête àcondition de pouvoir agir en justice.
LE DÉLAI pour contester une décision de l'administration est en principe de deux mois à compter de:
> la notification (la réceptiôn par voie postale ou la remise en main propre), s'il s'agit d'un acte individuel dont le requérant est le destinataire~
> la publication (au Journal officiel ou dans un recueil des actes administratifs) ou l'affichage (par exemple sur un panneau en mairie), s'il s'agit d'un acte réglementaire ou bien d'un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers.
ATTENTION
La requête doit être arrivée au greffe du tribunal avant l'expiration de ce délai. Il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu'elle parvienne à temps. Si le délai n'est pas respecté, la requête est irrecevable. Toutefois, si le requérant attaque une décision individuelle dont il est le destinataire, l'administration doit avoir indiqué le délai de recours dans la notification.
SEULE PEUT ÊTRE ATTAQUÉE UNE DÉCISION. Il n'est pas possible de contester de simples avis, renseignements ou déclarations d'intention. Si une personne veut obtenir une indemnité en réparation d'un préjudice ou se heurte à l'inertie de l'administration, il lui appartient de susciter une décision en adressant une demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service compétent. Si l'administration ne répond pas dans le délai de deux mois, elle est considérée avoir pris une décision implicite de rejet, qui peut être attaquée devant le juge administratif.
LA REQUÊTE PEUT ÊTRE REMISE DIRECTEMENTAU GREFFE du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception. Si elle a été envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l'envoi de l'original, signé du requérant.
Le contenu de la requêteLa requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français, elle peut être rédigée sur papier libre, le mieux est de la dactylographier ; sinon, il convient de veiller à ce qu'elle soit parfaitement lisible.
ELLE MENTIONNE LES NOMS, PRENOMS ET ADRESSE DU REQUERANT.
Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal.ELLE CONTIENT TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA RESOLUTION DU LITIGE :
Les conclusions: ce que le requérant demande exactement au tribunal (l'annulation de la décision contestée, l'octroi de dommages et intérêts...); le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé;
L'exposition des faits ;
Les moyens de droit: les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande; le requérant doit démontrer que l'acte attaqué est illégal et pas seulement qu'il lui est défavorable
Elle est déposée ou envoyée en autant d'exemplaires que de parties au litige plus deux. Par exemple, lorsqu'il n'y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en quatre exemplaires.
INVENTAIRE DES ARGUMENTSLa requête doit impérativement faire l'inventaire de tous les arguments du requérant.
La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l'audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d'urgence.Les pièces à joindre a la requête
LA REQUETE EST NECESSAIREMENT ACCOMPAGNEE DE :
La décision attaquée, sauf en matière de dommages de travaux publics; lorsqu'il s'agit d'une décision implicite, parce que l'administration s'est abstenue de répondre, il faut joindre la copie de la demande adressée à l'administration et l'accusé de réception;
Toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que le requérant aurait déjà communiquées à l'administration.
Ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la requête et sont accompagnés d'une liste récapitulative.
Envoyez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception
Le coût de la procédure devant le tribunal administratif
Il n'y a aucune taxe ou aucun droit à acquitter pour saisir le tribunal administratif
Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat est obligatoire lorsque la requéte a pour objet la condamnation de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics au versement de dommage et interets. Dans les autre cas le recours d'un avocat est facultatif.
TOUTEFOIS UNE PROCEDURE PEUT ETRE A L'ORIGINE DE CERTAIN FRAIS :
Les dépenses :les frais correspondant aux mesures d'instruction qui sont avérées nécessaires, par exemple les honoraires de l'expert auquel l'expertise a été demandée ;Les honoraires d'avocat
LE REQUERANT DONT LES REVENUS SONT FAIBLES peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui lui permettra la prise en charge de tout ou d'une partie des frais d'avocat.
LORSQUE LE REQUERANT A DU ENGAGER LUI MEME DES FRAIS, notamment des frais d'avocat, à cause du recours, il peut demander au tribunal administratif de condamner son adversaire à lui rembourser, en chiffrant sa demandeLA PARTIE PERDANTE
Non seulement la partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en être condamnée à payer les frais d'avocat de son adversaire, ce qui représente souvent une somme de l'ordre de 1000 €
Enfin si une requête est abusive, le juge peut infliger à son auteur une amande, qui peut aller jusqu'à 3000€
La durée de la procédure
DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DÉLAI MOYEN qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon le tribunal. Ce délai s'explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c'est à dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire).
SI LE REQUÉRANT connaît des personnes ayant soumis au tribunal un litige identique ou si sa requête est liée à d'autres requêtes, il aura tout intérêt à le signaler au greffe pour accélérer le traitement de sa requête.
IL PEUT ÉGALEMENT ÊTRE MIS FIN À LAPROCÉDURE:
si le requérant obtient satisfaction de la part de l'administration avant que l'affaire ne soit jugée: dans
ce cas, le tribunal prononce un non-lieu;s'il renonce à sa requête: il y a désistement.
Dans les deux cas, le requérant doit prévenir le tribunal
dans les plus brefs délais.
POUR EN SAVOIR PLUS:
Le code de justice administrative, les Éditions des Journaux officiels
http//www.legifrance.gouv.frLa Justice administrative en pratique, la Documentation française
http //www.ladocfrancaise.gouv.frSite internet du Conseil d'État et portail des sites internet
des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel http ://www.conseil-etat.frLa jurisprudence du Conseil d'État et les arrêts les plus importants des cours administratives d'appel:
http://www.legifrance.gouv.frSource : Dépliant distribué par le tribunal administratif a Nîmes