L'EAU
Les analyses de l'eau potable et de baignades
En réponse à la demande d’un de nos adhérents : mettre sur notre site internet les analyses d’eau potable et de baignades
La mairie informe que les analyses de l'eau potable sont accessibles sur internet;
pour notre région et la France entière.
http://www.sante-sports.gouv.fr/resultats-du-controle-sanitaire-de-la-qualite-de-l-eau-potable.html
Pour plus d'information : http://www.languedoc-roussillon.santé.gouv.fr
La France met ses lois, codes et réglementations en adéquation avec une loi votée par l'Europe.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est une loi française ayant pour fonction de transposer au droit français la directive cadre européenne sur l'eau d'octobre 2000.La législation aujourd'hui
La loi sur l'eau, loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, a pour objet en France de garantir la gestion équilibrée des ressources en eau. C'est l'un des principaux textes législatif dans ce domaine avec la loi du 16 décembre 1964, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques l'a complétée, un décret a suivi : Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 ainsi que le Code de l'environnement. Cette liste n'est pas exhaustive.
Le code de l’environnement est consultable sur Légifrance.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a été promulguée le 30 décembre 2006 (Journal Officiel du 31 décembre 2006). Elle comprend 102 articles et réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé, construction et habitat, rural, propriétés publiques…).
Objectif de la loi
La loi pose comme principe que " l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation ". Ses principaux objectifs sont :
- la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
- la protection de la qualité des eaux ;
- le développement des ressources en eau ;
- la valorisation de l'eau comme ressource économique.
Les finalités de ces différentes dispositions sont :
- de satisfaire l'alimentation en eau potable de la population et de garantir la santé, la salubrité publique et la sécurité civile ;
- d'assurer le libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations ;
- de concilier les besoins en eau de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de l'industrie, de la production d'énergie, du transport, des loisirs et des sports nautiques, etc.
Mesures
La loi sur l'eau prévoit la mise en place dans chaque bassin ou groupement de bassins d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), chargé de fixer les orientations fondamentales de la gestion des ressources en eau. Ces schémas directeurs sont complétés dans chaque sous-bassin par des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
La loi précise la répartition des compétences entre l'État et chaque type de collectivité territoriale (communes, départements, régions). La loi aboutit à la création en France métropolitaine de six circonscriptions administratives, associées aux grands bassins hydrographiques. Chacune de ces circonscriptions est gérée par un organisme consultatif, le comité de bassin, et un organisme exécutif, l'Agence de l'eau.Evolution conceptuelle
La loi apporte tout d'abord deux avancées conceptuelles majeures à la législation française :
- La reconnaissance du droit à l'eau pour tous, dans la continuité de l'action internationale de la France dans ce domaine,
- La prise en compte de l'adaptation aux changements climatiques dans la gestion des ressources en eau.
Principaux enjeux de la loi
La loi rénove l'organisation institutionnelle, notamment les agences de l'eau et le Conseil supérieur de la pêche, dans le sens d'une meilleure efficacité. Elle réforme les redevances des agences de l'eau, dans le sens d'une mise en conformité avec la Constitution, d'une déconcentration encadrée par le Parlement et d'une simplification. Elle conforte et légitime les comités de bassin à approuver les programmes d'intervention des agences et les taux de redevances. Au niveau national, le conseil supérieur de la pêche est transformé en un Office national de l'eau et des milieux aquatiques, chargé des études et recherches de portée générale ainsi que l'évaluation. Il apportera un appui technique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat ainsi qu'aux agences de l'eau et assurera en cas de besoin, les solidarités interbassins, notamment pour l'Outre-mer.
1/ Lutte contre les pollutions diffuses
Elle propose la mise en place de plans d'action sous forme de mesures contre les pollutions diffuses, bénéficiant d'aides, et pouvant devenir obligatoires dans les secteurs sensibles que sont :
- Les zones d'alimentation des captages
- Les zones humides d'intérêt particulier
- Les zones d'érosion diffuse.
Elle donne les moyens d'assurer la traçabilité des ventes des produits phytosanitaires et des biocides et instaure un contrôle des pulvérisateurs, utilisés pour l'application de ces produits. La taxe globale d'activité polluante sur les produits phytosanitaires est transformée en une redevance au profit des agences de l'eau prenant en compte l'écotoxicité de ces produits.
2/ Reconquête de la qualité écologique des cours d'eau
Le respect du bon état écologique suppose que les milieux aquatiques soient entretenus en utilisant des techniques douces et que les continuités écologiques soient assurées tant pour les migrations des espèces amphihalines, que pour le transit sédimentaire. La loi a pour objectif de :
- stipuler que le débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques soit adapté aux besoins écologiques et énergétiques et que leur mode de gestion permette d'atténuer les effets des éclusées,
- donner les outils juridiques pour protéger les frayères, et précise les modalités de délimitation des eaux libres et des eaux closes,.
- permettre une gestion collective des prélèvements diffus pour l'irrigation par la mise en place de structures ad hoc prenant en charge la gestion de quotas d'eau,
- assouplir les règles de composition et de fonctionnement des commissions locales de l'eau chargées d'élaborer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et suivre leur mise en oeuvre. Elle renforce également la portée juridique de ces schémas, les rendant ainsi plus opérationnels.
3/ Renforcement de la police de l'eau
Elle unifie les outils issus de la législation sur la pêche et de la législation sur l'eau, de façon à ce que les rivières soient traitées par un corpus réglementaire unique, en complément de l'ordonnance de simplifications administratives du 18 juillet 2005 qu'elle ratifie.
4/ Moyens pour les maires
La loi donne des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement dans la transparence. Ainsi, la loi permet de :
- accroître les compétences des communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux, ainsi que de contrôler des déversements dans les réseaux,
- améliorer la transparence de la gestion des services d'eau et d'assainissement et facilite l'accès à l'eau et à l'assainissement de tous les usagers,
- créer un fonds de garantie visant à couvrir les dommages imprévisibles pour les terres agricoles liés à l'épandage de boues d'épuration,
- donner aux communes les moyens d'améliorer la maîtrise des eaux de ruissellement par la possibilité d'instituer une taxe locale spécifique,
- instaurer un crédit d'impôt pour la récupération des eaux de pluie.
5/ Organisation de la pêche en eau douce
Elle modernise l'organisation de cette activité et responsabilise les pêcheurs amateurs et professionnels dans la gestion de leur activité.
Points saillants de la loi
1/ Préservation des milieux aquatiques
- L'autorisation d'installations hydrauliques est modifiée au plus tard en 2014 si leur fonctionnement ne permet pas la préservation des poissons migrateurs. Dans le même délai, ces ouvrages doivent, sauf exception respecter un débit réservé de 10% du débit moyen (2.5% aujourd'hui),
- Des obligations de respect de la continuité écologique sont imposées aux ouvrages sur certains cours d'eau, pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'implanter des ouvrages,
- Des tranches d'eau peuvent être réservées dans les ouvrages dédiés à d'autres usages, notamment hydroélectriques, pour le maintien des équilibres écologiques et la satisfaction des usages prioritaires (eau potable, …),
- Les riverains ont l'obligation d'entretenir régulièrement les cours d'eau et de ne pas entreprendre de travaux néfastes pour les écosystèmes aquatiques et les collectivités locales ont capacité à s'y substituer par le biais d'opérations groupées par tronçons de cours d'eau,
- La délimitation des eaux libres et des eaux closes sera prise en tenant compte des conditions de circulation des poissons.
- La destruction des frayères est qualifiée de délit et le tribunal peut ordonner la remise en état du milieu aquatique et la publication du jugement. Leur définition et leur identification seront précisées par décret.
- La vente et l'achat de poissons braconnés sont punis de 3 750 euros, amende portée à 22 500 euros lorsqu'il s'agit d'espèces protégées,
- L'accès des piétons aux berges des cours d'eau domaniaux est facilité,
- Un régime de transaction est institué pour les infractions à la police de l'eau sous le contrôle du Procureur de la République,
- La réglementation du stationnement ou de l'abandon des péniches sur le domaine public fluvial est renforcée.
2/ Gestion quantitative
- La répartition des volumes d'eau d'irrigation est confiée à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs dans les périmètres où un déséquilibre existe entre le besoin et la ressource,
- La modification de certaines pratiques agricoles peut être rendue obligatoire dans des zones de sauvegardes quantitatives, en amont des captages d'eau potable,
- Lorsqu'un ouvrage hydraulique présente des risques pour la sécurité publique, une étude de dangers doit être faite et l'interdiction d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes peut être donnée.
3/ Préservation et restauration de la qualité des eaux
- Les distributeurs de produits antiparasitaires doivent tenir un registre sur les quantités mises sur le marché.
- Les matériels de pulvérisation des produits antiparasitaires sont soumis à un contrôle périodique obligatoire.
- La modification de certaines pratiques agricoles peut être rendue obligatoire en amont des prises de captage et de certaines zones à protéger.
4/ Qualité des eaux marines et littorales
- Les communes doivent fixer la durée de la saison balnéaire, recenser leurs eaux de baignade et les sources possibles de leur pollution, et assurer l'information régulière du public,.
- Le juge peut confisquer les navires en infraction avec la réglementation de la pêche,.
- Les sanctions liées à la pêche illicite dans les terres australes sont aggravées,
- Les navires de plaisance et les établissements flottants recevant du public doivent être équipés d'installations de récupération ou de traitement des eaux de toilette.
5/ Assainissement
- Il est créé un fonds de garantie chargé d'indemniser les dommages causés par l'épandage des boues d'épuration urbaines.
- Les communes peuvent instaurer une taxe sur les surfaces imperméabilisées pour permettre de financer les travaux en matière d'assainissement pluvial.
- Un crédit d'impôt est créé pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
- Les particuliers doivent effectuer un entretien régulier de leur installation d'assainissement non collectif et les communes doivent assurer le contrôle des installations. (SPANC)
- Les communes qui le souhaitent peuvent construire, rénover et entretenir les installations des particuliers qui le demandent.
6/ Prix de l'eau
- Le principe est que la tarification doit tenir compte du volume d'eau consommé mais les tarifications progressive ou dégressive, sont rendues possibles.
- Dans les communes à forte variation saisonnière de population, la tarification peut varier au cours de l'année.
- La part fixe du prix de l'eau sera encadrée selon des modalités fixées par arrêté.
- Le financement et la transparence des services publics de l'eau et de l'assainissement sont améliorés. Une instance nationale consultative sur les services d'eau et d'assainissement est créée au sein du Comité National de l'Eau.
- Il est mis fin à la fourniture gratuite d'eau à des administrations ou des bâtiments publics (exception pour la lutte contre les incendies).
7/ Aménagement et gestion des eaux
Les schémas d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sont opposables au tiers.
- Agences de l'eau : elles financeront à hauteur de 14 Milliards d'euros pour les 6 prochaines années des actions liées au milieu et aux usages. Au moins un milliard d'euros sera consacré à la solidarité envers les communes rurales.
- Les redevances sont modulées en fonction des enjeux et des investissements.
- La taxe piscicole est remplacée par une redevance pour la protection du milieu aquatique payée par les pêcheurs.
8/ Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Un Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) se substitue à l'actuel Conseil supérieur de la pêche (CSP), pour renforcer la surveillance des cours d'eau sur le terrain, bâtir un pôle national d'étude et d'expertise et mettre en place un véritable système d'information sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que sur les performances des services publics de l'eau et de l'assainissement.
9/ Organisation de la pêche en eau douce
Une fédération nationale de la pêche en eau douce est créée ainsi qu'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce.
- Code de l'environnement
- Droit de l'environnement
- Chronologie du droit de l'environnement en France
- Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- Agence de l'eau
10/ Des modalités profondément modifiées
L'une des dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de décembre 2006 concerne les redevances perçues par les agences de l'eau.
Elle en a changé la structure, avec des redevances pour pollution, pour prélèvement d'eau et pour la protection du milieu aquatique. Par leurs assiettes, leurs tarifs, leurs modes de calcul, leurs seuils de recouvrement, les redevances sont profondément renouvelées, pour plus d'équité.
La loi a laissé une importante marge de décision aux bassins : avec tous les taux au plafond légal, les recettes de redevances pourraient être globalement doublées.Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur pour les redevances de l'année d'activité 2008. Elles seront perçues en 2009.
Une révision du 9e programme issue de la loi
La mise en place de ces nouvelles redevances constitue la première révision du 9e programme d'intervention 2007/2012 de l'Agence, proposée par son conseil d'administration.
Une deuxième révision est d'ores et déjà prévue fin 2009, afin que ce programme soit mis en conformité avec le prochain schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et son programme de mesures.
Cette première révision est fondée sur les grands équilibres entre redevances prélèvement et pollution d'une part, entre catégories de redevables d'autre part. Elle vise à la simplicité et à la cohérence avec les priorités du bassin, par les taux retenus et les écarts de modulation au regard des plafonds légaux.Aucun redevable n'aura la même contribution après la LEMA. ( législation sur l’eau et les milieux aquatiques)
- Tous verront leurs redevances évoluer, avec des variations soit en plus, soit en moins, plus ou moins importantes, en particulier dans l'industrie.
- Certains usagers cesseront d'être redevables : 5 000 irrigants, l'industrie agroalimentaire très saisonnière...
- D'autres le deviendront : 600 000 foyers habitant les plus petites communes, un millier d'éleveurs, les pêcheurs...
Au service des priorités d'intervention
La première priorité reste la résorption de la pollution, aussi bien dans les grandes agglomérations (respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines) qu'en milieu rural, ou encore celle des industries et de l'agriculture.
La part des redevances pour prélèvements reflète l'importance du déficit entre la ressource en eau disponible et les besoins, estimé à plus de 200 millions de m3 malgré les efforts d'économie.
Les redevances augmentent pour tous les usagers.
Source : Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Note de l'ADHCA :
Que signifient toutes ces données pour nous, dans notre village de Saint-Sauveur-Camprieu et dans notre communauté de communes de l'Aigoual ?
Chaque mairie a la prérogative sur la gestion de l'eau potable, maintenant strictement encadré par tout un arsenal législatif.
Toutes ces mesures ont un coût et se traduisent directement dans nos impôts locaux.
La législation aujourd'hui, permet plus de transparence. En application nous avons demandé la communication des rôles Eau potable de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu ainsi que le rôle REOM (Redevance enlèvement des ordures ménagères) de la communauté de communes de l'Aigoual.
Le service de l'eau
se compose de redevances et de taxesLe prix du service de l'eau se compose de redevances et de taxes prélevées pour le compte d'organismes publics :
la redevance de prélèvement et la redevance de lutte contre la pollution sont reversées à l'Agence de l'Eau du bassin auquel est rattaché géographiquement le consommateur. Facturées à l'utilisateur en fonction de sa consommation, elles permettent aux Agences de l'Eau de financer des prêts ou des subventions aux collectivités locales pour réaliser les équipements collectifs des services d'eau et d'assainissement, et de participer à des projets de protection des ressources d'eau. A titre d'exemple, les 6 agences de l'eau ont participé au financement de plus de 6800 dossiers de création de périmètres de protection de captages d'eau entre 1992 et 1999.
La taxe sur les consommations d'eau a remplacé en 2004 la redevance FNDAE (Fonds National de Développement des Adductions d'Eau).
Ces redevances sont une participation de solidarité de l'ensemble des utilisateurs d'eau, qu'ils soient citadins ou ruraux, pour l'amélioration de la distribution et de l'assainissement de l'eau en France.
La taxe sur les voies navigables n'est perçue que dans les communes prélevant ou rejetant leurs eaux dans le réseau (rivières, fleuves, canaux) géré par Voies Navigables de France. Reversée à cet organisme pour l'entretien de son réseau, elle ne contribue pas au service de l'eau potable.
La TVA, enfin, au taux de 5,5 %, constitue le dernier élément de la facture, appliqué à l'eau comme à la quasi-totalité des produits payés par les consommateurs finaux. Ce taux est celui appliqué aux produits alimentaires.
Note de l'ADHCA :Dans notre cas à Saint-Sauveur-Camprieu, nous sommes sur le versant atlantique, nous dépendons de l'Agence de Bassin Adour Garonne qui fixe les taux de redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique au titre des années 2008 à 2012.
Agence de l’Eau Adour-Garonne
Conseil d’Administration
Séance du 3 décembre 2007
Délibération DL/CA/07-95
Fixation des taux de redevances pour la période 2008 à 2012
Le conseil d’administration de l’agence de l’Eau Adour-Garonne délibérant valablement,(extrait)
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, prévu à l'article L. 213-10-3.-III du code de l'environnement, est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'Eau aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
Limite fixée
par la loi
Source : Agence de Bassin ADOUR GARONNE
Note de l'ADHCA :Dans de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu, en 2009, il y a 2 redevances
- CVADB : 0.19 € sur le rejet des eaux usées
- ADB : sur le prélèvement des eaux de surface qui cette année s'est chiffré à 0.04763 € le m3
Les tarifs sont fixés par l'Agence de Bassin ADOUR GARONNE et varient dans chaque commune.
Le forfait qui nous est appliqué ne semble pas normal, sauf preuve du contraire,
Il peut y avoir un calcul de la redevance fait d'une manière forfaitaire dans les conditions suivantes :
- Abondance de la ressource (ce qui n'est pas notre cas, car chaque été nous avons des restrictions dans l'usage de cette ressource)
- Un tarif basé sur 65 m3 (il y a une jurisprudence)
- Une dérogation préfectorale ?
Association de défense des habitants contribuables de l’Aigoual,
Avenue du Devois, Le Devois, Saint-Sauveur-Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com,Email: adhca@hotmail.fr: