La CADA et l'ADHCA
COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, (C.A.D.A.)
la C.A.D.A. est une commission du CONSEIL D'ETAT
Il s'agit de la communication de documents administratifs.Pour agir, il faut savoir
Toutes les informations que nous obtenons : projet, documents, études, délibérations budgets, comptes administratifs, etc... que nous obtenons nourrissent notre site.
Nous avons les plus grandes difficultés à obtenir la communication des documents administratifs des communes de Saint Sauveur Camprieu, Dourbie, Saint André de Majencoules, de la Communauté de Communes de l'Aigoual, des Pays Viganais, du Conseil Régional du Langudoc-Roussillon, du Conseil Général du Gard, du Parc National des Cévennes, de l'Office National des Forêts.
C'est grâce aux avis de la C.A.D.A. que les extraits de délibérations, procès verbaux, études, marchés public, etc, nous sont communiqués.
Pour agir, il faut savoir, toutes les informations : projet, documents, études, délibérations budgets, comptes administratifs, etc... que nous obtenons nourissent notre site.Voici en ordre chronologique inversé toutes les demandes d'avis
23 septembre 2011
Demande de communication des documents administratifs : dossier de déclaration loi sur l’eau relatif à la construction d’une station d’épuration communale établi en 2011 par le bureau d’étude CEREG et du récépissé de la déclaration relatif à la construction d’une station d’épuration communale pour la commune de Saint-Sauveur- Camprieu.
Un accusé de réception nous sera communiqué. Le délai d'un mois écoulé, le 20 décembre 2011, l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n°20120209-DS du 26 janvier 2012, avis favorable à la communication des documents demandés.
15 septembre 2011
Demande de communication des documents administratifs : grand livre des fiches budgétaires de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu pour l’année 2010.
Un accusé de réception nous sera communiqué. Le délai d'un mois écoulé, le 15 décembre 2011, l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n°20120156-DS du 26 janvier 2012, avis favorable à la communication des documents demandés.
5 octobre 2011
Demande de communication des des documents administratifs relatifs au contrat Natura 2000 (financement de 2004 à 2013 pour un montant de 244 120 euros financé par la CCE, l’Etat Français, le Parc National des Cévennes et l’Office National des Forêts).
Massif de l’Aigoual et du Lingas : lieu dit « Montals et Baraque Neuve »
Opération de conservation et restauration d’habitat naturel d’intérêt communautaire et de leur biodiversité biologique
- pré études de la topographie permettant d’appréhender le fonctionnement hydraulique des bassins,
- étude de l’état initial de la végétation ainsi que tous les documents relatifs aux travaux de coupe des arbres, débardage par câble et par cheval, évacuation et broyage des troncs et des branches, mise en place de seuils transversaux dans les fossés.
- permis de travaux, candidatures, procès verbaux, Rapport de la Commission d’appel d’offres, CCAP, CCTP, CCAG, CCTG, BOAMP, délibérations du Conseil du PNC, contrats.
Devant l'absence de réponse de Monsieur le directeur du Parc National des Cévennes, le délai d'un mois écoulé; le 12 novembre 2011, l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis 20114703-ND du 19 decembre 2011, avis favorable. Cette communication gevra se faire sous forme de photocopies, ou de fichiers informatique pdf sur Cdrom
13 septembre 2011
Demande de communication des documents administratifs relatifs à l'exploitation des forêts dans le Parc National des Cévennes
Vous sollicitez des documents administratifs relatifs à l'exploitation des forêts dans le Parc National des Cévennes.
Votre demande porte sur des documents qui sont produits par le Parc National de Cévennes et non par l'Office National des Forêts.
Je vous invite donc à exprimer votre demande auprès du Parc National des Cévennes.
Je pense qu'il conviendrait dans votre demande au Parc National des Cévennes d'être plus précis sur la nature exacte des documents que vous recherchez.
Je sais par exemple qu'il existe un document intitulé "Recommandations de sylviculture pour la zone centrale du Parc National des Cévennes", document qui a été approuvé par le Conseil d'Administration du Parc National des Cévennes le 15 décembre 1997 et qui est peut être susceptible de répondre à votre attente.
La réponse de Monsieur le directeur de l’Agence ONF départementale Hérault - Gard , reçu le 11 octobre 2011, ne nous satisfait pas
.L'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
Les opérations relatives à l'exploitation des milieux forestier sont encadrées par des documents régionaux d'orientation, en particulier, les Orientations Régionales Forestières (Préfecture de Région et Direction Régionale de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt), et plus précisément aux Directives d'Aménagement des Forêts Domaniales (document ONF) qui doivent s'y conformer ainsi que Recommandations de sylviculture pour la zone centrale du Parc National des Cévennes", document qui a été approuvé par le Conseil d'Administration du Parc National des Cévennes le 15 décembre 1997.
CADA : avis CADA 20114519-ND 1 dec 2011, avis favorable.
2 septembre 2011
Demande de communication des rapports annuels sur le prix et la qualité de l’eau approuvé par le conseil municipal de Saint-Sauveur-Camprieu pour les années 2008, 2009 et 2010.
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; le 3 novembre 2011, l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n°20114608-AGS 1 decembre 2011, avis favorable à la communication des documents demandés.
30 mai 2011
Demande de communication du document administratif relatif aux procédures de régularisation des captages mis à la disposition de la mairie de Valleraugue par le Conseil Général du Gard ainsi qu'à toute mairie ayant à mettre en œuvre une régularisation de captage de resource en eau pour la consommation humaine.
Devant l'absence de réponse du Service de l'eau et des rivières du Conseil Général du Gard, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 2011 3669-AGS du 22 septembre 2011, avis favorable à la communication des documents demandés. Une mise en demeure d'exécution de cet avis sera adressée, le Conseil Général du Gard communiquera les documents.
29 mars 2011
Demande de communication du documents dénomé : Notice de gestion ENSD le cirque de Navacelles.
Devant l'absence de réponse de Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays Viganais , Service de l'eau et des rivières du Conseil Général du Gard, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20113077-DS du 2 août 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, le Conseil Général du Gard communiquera les documents.
3 mars 2011
Demande de communication de documents administratifs adressée le 1 septembre 2010, à Monsieur le délégué Territorial de l'ARS, Délégation territoriale du Gard :
Pour Saint-Sauveur-Camprieu
- Toutes les correspondances échangées entre la mairie, l'ARS et la Préfecture du Gard,
- de nous tenir informé des actions prises pour améliorer la qualité de l'eau distribuée sur les réseaux de distribution,
- de nous faire parvenir le ou les message/s que la mairie a adressé/s aux usagers,
- l'état de l'avancement des procédures de DUP des captages,
- la liste des captages possédant une autorisation administrative,
- le schéma directeur d'alimentation en eau potable de la commune.Pour Villemagne et Ribouries : Quelles mesures sont prise à part de distribuer des bouteilles d'eau de source en quantité insuffisante (1,5 l par personnes qui en font la demande !)
Le 7 avril 2011, l'ARS me communiquera toute une série de documents accompagnés des remarques suivantes :Concernant les autres information demandées
- Correspondances échangées entres la mairie, l'ARS et la Préfecture du Gard l'ARS ne peut vous transmettre que les correspondances adressées par l'ARS il convient de s'adresser à la mairie pour les courriers envoyés par la mairie.
- Messages adressés par la mairie aux usagers: il convient de s'adresser à la mairie.
Cette réponse de Monsieur Délégué Territorial de l'ARS, Délégation territoriale du Gard ne nous satisfait pas, l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis 20112325-AGS du 9 juin 2011, avis favorable, la Déléguation térritoriale du Gard a communiqué les documents sollicités.
23 février 2011
Demande de communication du décret préfectoral permettant la tarification forfaitaire de l'eau potable pour la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20111523-AGS du 14 avril 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents. sollicités.
Une mise en demeure d'exécution de cet avis sera adressée à la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu. Elle restera sans réponse. Une requête sera présenté au Tribunal Administratif de Nîmes.
17 février 2011
Demande de communication de tous les documents relatifs au marché public, étude/s et projet/s d'assainissement collectif pour le village de DOURBIES.
Devant l'absence de réponse de Monsieur Balsan, maire de DOURBIES , le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20113930-AGS du 20 octobre 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire ne communiquera les documents sollicités qu'après une mise en demeure d'exécution de cet avis. Les documents sont maintenant dans le site de l'ADHCA.
15 février 2011
Demande de communication de tous les documents relatifs à : Eau destinée à la consommation humaine pour la commune de Saint-André-de-Majencoules :
- toutes les correspondances échangées entre votre mairie, l'ARS et la Préfecture du Gard suite aux courriers de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard du 18 février 2010 et de Monsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard du 2 juillet 2010.
- de me tenir informé des actions que vous prendrez pour améliorer la qualité de l'eau distribuée sur les réseaux de distribution, en particulier pour l'eau produite par la station de la Vieille qui alimente le réseau de La Coste.
- de me faire parvenir le ou les message/s que vous avez adressé/s aux usagers.
- L'état de l'avancement des procédures de DUP des captages.
- Le schéma directeur d'alimentation en eau potable de la commune.Devant l'absence de réponse de Madame le maire de Saint-André-de-Majencoules, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20111898-AGS du 28 avril 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Madame le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents. sollicités.
14 février
L'ADHCA demande de communication de tous les documents relatifs à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans la commune de Valleraugue suite au courrier du Monsieur le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard du 18 février 2010.
- toutes les correspondances échangées entre votre mairie, l'ARS et la Préfecture du Gard.
- de me tenir informé des actions que vous prendrez pour améliorer la qualité de l'eau distribuée sur les réseaux de distribution, en particulier pour l'eau distribuée à Ardailles et à l'Espèrou,- Schéma du principe décrivant de principe décrivant le dispositif utilisé ainsi que la description de la chaîne complète du traitement
- Type de réactif ou traitement utilisé
- La délibération du conseil municipal
- de me faire parvenir le ou les message/s que vous avez adressé/s aux usagers.
- L'état de l'avancement des procédures de DUP des captages.
- Le schéma directeur d'alimentation en eau potable de la commune.Devant l'absence de réponse de Monsieur le maire de Valleraugue, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : 20111826-AGS du 28 avril 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à communiqué les documents. sollicités.
25 janvier 2011
Demande de communication de tous les documents relatifs au marché public Aire de stationnement et de service pour camping à de Saint-Sauveur-Camprieu.
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20103152-NR du 9 sept 2010, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents. sollicités.
21 janvier 2011
Demande de communication de tous les documents relatifs à l'étude et projet d'assainissement communal des eaux usées pour le village et la commune de TREVES.
Devant l'absence de réponse de Madame le maire de TREVES, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20113120-AGS du 26 juillet 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Madame le maire communiquera les documents sollicités.
21 janvier 2011
Demande de communication de tous les documents relatifs au marché public, " maîtrise d'œuvre pour travaux d'assainissement des eaux usées suite au schéma directeur, travaux comprenant une station d'épuration ainsi que les réseaux de collecte et de transport et réfection du réseau AEP, étude du réseau, schéma directeur ainsi que la carte de zonage d'assainissement communal des eaux usées pour le village et la commune de DOUBIES, " à savoir : permis de construire, candidatures, procès verbaux, Rapport de la Commission d'appel d'offres, CCAP, CCTP, CCAG, CCTG, BOAMP, délibérations du Conseil Municipal, contrats établi entre le bureau d'étude et la mairie de TREVES.
Devant l'absence de réponse de Madame le maire de TREVES, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20113120-AGS du 26 juillet 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Madame le maire communiquera les documents sollicités.
21 janvier 2011
Demande de communication de tous les documents relatifs au marché public, étude/s et projet/s d'assainissement collectif pour le village de DOUBIES.
Devant l'absence de réponse de Monsieur Balsan, maire de DOURBIES , le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20111487-AGS du 31 mars 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire communiquera les documents sollicités.
19 janvier 2011
Demande de communication de tous les documents relatifs au marché public, " bouclage du réseau AEP Croix du Puech et de la Cledette " à savoir : permis de construire, candidatures, procès verbaux, Rapport de la Commission d'appel d'offres, CCAP, CCTP, CCAG, CCTG, BOAMP, délibérations du Conseil Municipal de la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu.
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20111488-AGS du 31 mars 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents. sollicités.
Une mise en demeure d'exécution de cet avis sera adressée à la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu. Elle restera sans réponse. Une requête sera présenté au Tribunal Administratif de Nîmes.
19 janvier 2011
Demande de communication des pièces et documents relatifs au marché public : maîtrise d'œuvre pour travaux d'assainissement des eaux usées suite au schéma directeur, travaux comprenant une station d'épuration pour environ 500 EH ainsi que les réseaux de collecte et de transport et réfection du réseau AEP et étude du réseau à savoir : permis de construire, candidatures, procès verbaux, Rapport de la Commission d'appel d'offres, CCAP, CCTP, CCAG, CCTG, BOAMP, délibérations du Conseil Municipal, contrat établi entre le bureau d'étude du CEREG et la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu.
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20111485-AGS du 31 mars 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents. sollicités.
Une mise en demeure d'exécution de cet avis sera adressée à la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu. Elle restera sans réponse. Une requête sera présenté au Tribunal Administratif de Nîmes.
10 janvier 2011
Demande de communication du décret préfectoral permettant la tarification forfaitaire de l'eau potable pour la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20111486-AGS du 31 mars 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents. sollicités.
Une mise en demeure d'exécution de cet avis sera adressée à la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu. Elle restera sans réponse. Une requête sera présenté au Tribunal Administratif de Nîmes.
29 novembre 2010
Demande de communication des documents résultant du courrier du 4 mai 2010 par lequel le préfet du Gard a informé Le maire de la présence de baryum et de la mauvaise qualité bactériologique de l'eau potable distribuée sur la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.
:
1) les actions envisagées pour améliorer la qualité de l'eau
2) le message adressé aux usagers
3) le relevé de résultats d'analyse joint au courrier du préfet du Gard.Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.-
CADA : avis 20110117-MB du 6 janvier 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents. sollicités.
17 novembre 2010
Demande de communication de l'ensemble des documents dénommés " fiches de la politique de l'eau " transmises lors des assises de l'eau à la Direction de l'eau, de l'environnement et de l'aménagement rural du Conseil Général du Gard.
Devant l'absence de réponse de Monsieur le Président du Conseil Général du Gard, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20104774-MB du 22 décembre 2010, avis favorable, Monsieur le Président du Conseil Général du Gard, nous communiquera les documents.
20 octobre 2010
Demande de communication du dossier de consultation constituant l'appel d'offre de l'aménagement des futurs bureaux de la Communauté de communes de l'Aigoual à l'Espérou, Valleraugue, à savoir :
Démolition
Gros œuvre- maçonnerie
Ouvrage en ossature bois
Charpente bois et ossature métallique
Etanchéité, zinguerie
Menuiserie extérieure et intérieure
Serrurerie
Cloison, faux plafond, isolation
Carrelage, faïences
Appareils élévateurs
Peintures
Plomberie sanitaire
Chauffage, VMC
Electricité, courants forts et faiblesDevant l'absence de réponse de Monsieur le Président de la Communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués les documents.
CADA : avis n° 20104403-VH du 18 novembre 2010, avis défavorables, les documents sollicités présentent un caractère préparatoire aussi longtemps que le marché n'a pas été signé ou que l'administration n'aura pas manifestement renoncé à cette signature.
13 octobre 2010
Demande de communication de tous les extraits de délibération des séances du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu. (extraits des délibérations des séances du conseil municipal des 20 mars, 1er mai, 28 mai, 5 juin et 9 juillet 2010 qui correspondent aux pages n° 66, 77, 85, 87, 89, 91, 92, 94, 95. 96, 97, 116 et 117 du registre des délibérations).
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20104334-NR du 4 novembre 2010, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire nous communiquera les documents.
19 juillet 2010
Demande de communication des documents suivants relatifs au dossier service public d'assainissement non collectif, SPANC de la communauté de communes de l'Aigoual
1) les documents de zonage des neuf communes de a communauté de communes,
2) les détails des comptes (mandats) et budgets 2007, 2008 et 2009 du SPANC,
3) les formulaires d'inventaire, de recensement, de diagnostic,
4) les formulaires de rapports de visite.Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, Président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités :
CADA : avis n° 20103410-NR du 27 septembre 2010, à l'exception des mandats, avis favorable, les documents sollicités seront communiqués.
6 juillet 2010
Demande de consultation suivie de la communication de tous les documents concernant l'Aire de stationnement des camping-cars au lieu dit du " Pont du Moulin ".
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20103152-NR du 13 septembre 2010, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire ne communiquera pas les documents.
Le mardi 19 octobre 2010 : l'ADHCA présente une mise en demeure de déférer et satisfaire aux obligations de communication de tous les documents concernant l'Aire de stationnement des camping-cars au lieu dit du " Pont du Moulin "conformément à l'Avis de la CADA avis 20103152-NR 13 septembre 2010.
9 juin 2010
Demande de communication de documents administratifs échangés entre l'ARS et les mairies de la communauté de communes de l'Aigoual relatives aux irrégularités de l'eau potable.
- la communication des mises en demeure aux communes de la communauté de communes de l'Aigoual relatives aux irrégularités de l'eau potable,
- la communication de la liste des points d'approvisionnement d'eau potable de la communauté de communes de l'Aigoual(Causse Bégon, Dourbies, Lanuèjols, Notre-Dame-de-La-Rouvière, Revens, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Sauveur-Camprieu, Trèves et Valleraugue) qui ne sont pas conforme aux réglementations.
Devant l'absence de réponse de Monsieur le délégué territorial de l'Agence de Santé, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20102798-ND du 8 juillet 2010, avis favorable, l'ARS communiquera tous les documents demandés.
1 juin 2010
Demande de communication de l'ensemble des pièces et documents relatifs à l'exploitation, la gestion et fonctionnement du Musée International du Facteur.
- Budget réservé à l'achat des éléments d'exposition
- Travaux d'aménagement
- Contrat de location
- Le personnel, nivaux de rémunération
- Toutes les délibérations de la communauté de communes de l'AigoualDevant l'absence de réponse de Monsieur le Président de la Communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués les documents.
CADA : avis n° 20102739-NR du 8 juillet 2010, demande trop générale et imprécise.
31 mai 2010
Demande de communication du détail des comptes administratifs (les mandats), M 14 (Exécution du budget, recettes et annexes) et M 49 (Service des eaux) des années 2007, 2008, 2009 ; votés et réalises par le Conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.
CADA : avis n° 20102691-NR du 8 juillet 2010, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire ne communiquera pas les documents.
L'ADHCA présente une mise en demeure de déférer et satisfaire aux obligations de communication de tous les documents sollicités conformément à l'Avis de la CADA avis 20102691-NR 8 juillet 2010, suivie d'une requête au Tribunal Administratif de Nîmes.
16 mars 2010
Demande de communication de tous les documents concernant le marché public " Projet numérique régional pour la couverture ADSL - Région Languedoc-Roussillon : (Candidatures, délibérations, appels d'offres, étude, procès verbaux de la commission d'appel d'offre, CCAP, contrat PPP, contrat de fonctionnement, etc.)
Devant l'absence de réponse de Monsieur Georges Frêche, Président de la région Languedoc Roussillon, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents du marché public :
CADA : avis n° 20101482-EV du 8 avril 2010, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur Georges Frêche ne communiquera pas les documents demandés.
2 mises en demeure de déférer et satisfaire aux obligations de communication des documents concernant le marché public " Projet numérique régional pour la couverture ADSL - Région Languedoc-Roussillon "conformément à l'Avis de la CADA N° 20101482-EV du 14 avril 2010.
candidatures,
délibérations, la délibération de l'assemblée délibérante se prononçant sur le principe du contrat de partenariat,
appels d'offres,
études,
procès verbaux de la commission d'appel d'offre,
CCAP,
contrat PPP,
contrat de fonctionnement,
le rapport d'évaluation préalable,
le procès verbal d'examen des candidatures,
le rapport de présentation et l'analyse des offres,
le programme de fonctionnement des besoins,
le contrat de partenariat et ses annexes.Suite à cette mise en demeure, monsieur Georges Frêche ne communiquera qu'une partie des documents demandés.
L'ADHCA a été présenté une requête au Tribunal Administratif de Montpellier
4 mars 2010
Demande de communication de tous les documents concernant le schéma directeur d'assainissement pour Saint-Sauveur-Camprieu.
Devant l'absence de réponse de Monsieur le maire de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu, l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités :
CADA : avis 20101343-ND du 8 avril 2010, avis favorable, la communication de tous les documents composant le dossier schéma directeur d'assainissement pour Saint-Sauveur-Camprieu sera consentie.
4 février 2010
Demande de communication de tous les documents comptables qui ont permis de fixer le tarif de la REOM 2007, 2008, 2009 concernant les déchets de la " Maison de retraite " de Valleraugue et du " Centre médical "de Notre-Dame-de-la-Rouvière.
Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, Président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités :
CADA : avis n° 20100886-VH du 11 mars 2010, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur Martin Delord ne communiquera pas les documents demandés.
7 décembre 2009
Demande de communication de tous les documents concernant la mise en conformité de la maison familiale de Saint-Sauveur-Camprieu :
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents du marché public : mise en conformité de la "maison familiale du Pont du Moulin".CADA : avis n° 200994128-VH du 3 décembre 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire nous communiquera les documents.
19 novembre 2009Demande de communication des rapports d'analyse des eaux destinèes à la consommation humaine de l'année 2008 et les rapports d'analyse des eaux de baignade de l'année 2008 de Saint-Sauveur-Camprieu.
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint Sauveur Camprieu, le délai d'un mois écoulé,
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués les rapport d'analyse des eaux destinèes à la consommation humaine de l'année 2008 et les rapports d'analyse des eaux de baignade de l'année 2008.CADA : avis n° 20093888-AR du 19 novembre 2009, avis favorable, la CADA, la mairie communique les documents sollicités.
19 novembre 2009
Demande de communication des rôles eau 2006, 2007, 2008 de la Commune de Saint-Sauveur-CAMPRIEU dans les termes et buts suivants :
Note de l'ADHCA: le rôle communiqué le 14 mai comporte les personnes morales, nous avons constaté le fait que n'apparait que l'adresse de facturation de chaque usager et non l'adresse où le service est rendu et que la lecture des compteurs n'est pas communiquées.
Devant l'absence de réponse de Monsieur le Maire de Saint-Sauveur-Camprieu, André Boudes, l'ADHCA saisi la CADA à nouveau.
CADA : avis n° 20093930-VH du 19 novembre 2009, avis défavorable, comme l'avis n° 20091049-HGF du 2 avril 2009
19 novembre 2009Demande de communication des documents relatifs au projet d'aménagement des futurs bureaux de la communauté de communes de l'Aigoual.
Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents relatifs au projet d'aménagement des futurs bureaux de la communauté de communes de l'Aigoual.CADA : avis n° 20093889-AR du 23 novembre 2009, avis favorable à la communication des documents demandés.
12 octobre 2009Demande de communication des documents relatifs au projet de revalorisation environnementale et paysagère du lac de Camprieu.
Devant une lettre de refus de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents relatifs au projet de revalorisation environnementale et paysagère du lac de Camprieu.
CADA : avis n° 20093289-AR du 8 octobre 2009, avis favorable à la communication du document demandé.
Monsieur André Boudes ne communiquera pas l'intégralité du document.
5 juin 2009
Demande de communication du la copie intégrale du rôle REOM 2008 de la communauté de communes de l'Aigoual.
Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soit communiquée la copie intégrale du role REOM 2008 de la communauté de communes de l'Aigoual.CADA : avis n° 20091911-VH du 4 juin 2009, avis défavorable à la communication des documents demandés. Le rôle ne peut être communiquer seulement après occultation des noms et adresses des personnes seulement les noms et adresses des personnes morales doivent être communiqués.
15 mai 2009Demande de communication des documents concernant le "projet de revalorisation environnementale et paysagère du lac de Camprieu".
Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soit communiqué le "projet de revalorisation environnementale et paysagère du lac de Camprieu".CADA : avis n° 20093289-VH du 8 octobre 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire, à notre surprise ne communiquera pas l'intégralité du document.
15 mai 2009Demande de communication des comptes et budgets de toutes les associations qui reçoivent de l'argent public de la part de la communauté de communes de l'Aigoual.
Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués les comptes et budgets de toutes les associations qui reçoivent de l'argent public de la communauté de communes de l'Aigoual.CADA : avis n° 20091700-AR du 14 mai 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le président de la communauté de communes de l'Aigoual., communiquera les documents.
30 avril 2009Demande de communication des documents administratifs concernant la réalisation de l'internat du CFA de Lanuéjols.
Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués les documents administratifs concernant la réalisation de l'internat du CFA de Lanuéjols.CADA : avis n° 20091555-VH du 5 mai 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le président, communiquera les documents.
30 avril 2009Demande de communication des :
- documents administratifs concernant documents comptables qui ont permis de fixer les tarifs concernant les déchets déposés à la déchèterie de Cluny pour la SCA Origine Cévennes
- Etude pour la couverture internet haut débit réalisé par Altinet
Devant l'absence de réponse de Monsieur Ma