La défense des contribuables pour les nuls



" L'indifférence du citoyen est la plus grande menace qui pèse sur la démocratie ."

Pierre Mendès-France.


" ... Efficacement relayés par internet, les associations, forums, jurys ont pour trait commun de ne pas chercher à prendre le pouvoir mais à l'influencer, de ne pas chercher à représenter des populations mais à soulever des problèmes et contraindre les pouvoirs, quitte à concurrencer, voir contester leur légitimité… "

Pierre ROSANVALLON, Professeur au Collège de France
Animateur de la République des Idées


Un espace de citoyenneté, une invitation à chacun pour participer à la vie publique.
Concilier des aspirations différentes dans un esprit d’implication et de compréhension.
Organiser la discussion, la délibération, le débat.
Récupérer l’enjeu démocratique.
Voter tous les 5 ans et laisser nos élus faire ce qu’ils veulent ne suffit plus.



On parle de démocratie participative…

Le citoyen ne peut rester indifférent devant de trop nombreuses décisions prises en son nom dans les assemblées régionales, intercommunales et communales.
Les compétences de celles-ci sont réelles, elles statuent sur toutes les impositions locales : les taxes foncière, de l'eau, des ordures ménagères et autres charges diverses.
Les lois successives sur la décentralisation ont rendu les collectivités territoriales plus autonomes. Elles ont transféré de très nombreuses compétences et attributions aux assemblées locales décentralisées.
L'expérience a permis de constater la résurgence de problèmes toujours plus complexes laissés légitimement à la gestion des élus mais le plus souvent soumis à un contrôle institutionnel insuffisant.

A titre d'exemple 6 347 752 actes ont été transférés aux autorités chargées du contrôle de l'égalité en 2006, 81 803 lettres d'observation ont été adressées aux collectivités territoriales défaillantes et seulement 1411 d'entre elles ont été déférées devant le Tribunal Administratif.(Référence : Documentation Française).
C'est dans les petites communes comme la vôtre que l'on peut y voir clair et que les contradictions du système peuvent être mises en évidence ! (Joël Dufour, UFC Que Choisir par communication téléphonique.)

Les mairies avec leurs commissions respectives sont les auteurs des rôles qui créent les impositions et à notre connaissance sans être soumises à aucun contrôle.
Les services de l'état semblent impuissants et dépassés, le Trésor Public n'est pas donneur d'ordre mais exécutant. Les Services des Impôts ne semblent pas habilités pour intervenir dans l'établissement des rôles ou leurs vérifications pour les impositions sur lesquelles les collectivités territoriales ont la prérogative.

Les structures de contrôle de la légalité (Préfectures, Sous-préfectures), de contrôle budgétaire (Chambres Régionales des Comptes) voient leurs effectifs fondre et les tâches se multiplier.

A titre d'exemple, la Sous-préfectures de Le Vigan, dans le département du Gard, doit veiller au respect et à l'application des lois et réglementations dans 75 communes et 40 syndicats des eaux, communautés de communes etc., tout ceci avec seulement 8 fonctionnaires + Monsieur le Sous-préfet.

En résumé : Les Préfecture, Sous-Préfectures, le Trésor Public, le Services des Impôts, la Chambres Régionale des Comptes ne semblent plus avoir les outils pour veiller à l'application des réglementations ou le pouvoir pour voir ce qui est occulté par exemple les exonérations injustifiées.

" Seules les Association de Contribuables peuvent, dans chaque commune, remplir cette fonction : contrôler la légitimité des actes pris au nom de la République, contrôler l'usage de l'argent public, faire disparaître les exonérations et des réductions qui ne sont pas actées " (sic : La Perception de Le Vigan).

Les administrations territoriales et leur assemblées chargées de prélever les impôts et de la gestion des recettes s'acquittent d'une mission de service public et sont soumises au contrôle des citoyens. Elles doivent garantir le principe d'égalité de tous et assurer la cohésion sociale, en développant la solidarité entre les populations, les catégories de personnes et les générations, dans le respect des lois et des règlements.
Elles participent au fonctionnement de la démocratie pour le bénéfice de tous et non pour l'attribution de privilèges particuliers à ceux de leurs membres élus auxquels la mission publique est confiée.

Les exonérations et réductions sans lien avec le service rendu en ce qui concerne les redevances des ordures ménagères et de l'eau doivent disparaître. Les augmentations doivent être proportionnelles et légitimes à la quantification de la consommation.

Analysez les procès verbaux et les extraits de délibération des conseils.

Confrontez les rôles ou ce qui en est accessible avec comme base de comparaison les données de l'INSEE de votre commune.

C'est aux Associations de Défense des Contribuables qu'il incombe de veiller au respect de l'EQUITE REPUBLICAINE en interpellant les représentants et chefs de l'exécutif des collectivités territoriales.


En tant que citoyen, votre pouvoir de contestation est constitutionnellement reconnu.

C'est un droit fondamental. Agissons ensemble, rejoignez nous. Voter ne suffit plus !


La méthode

Elle est simple à suivre et peu être mise en oeuvre dans chaque un de nos villages

1/ Réunions d'informations.

Faire circuler une feuille d'information dans le but de regrouper un certain nombre de citoyens.
Définir l'objet de l'association, il doit être fédérateur...
(surveiller ce que vos élus font avec l'argent public et/ou défense des contribuables, s'informer et informer les autres etc.)

Evitez de faire ces démarches comme individu isolé, créez une association loi 1901 !

Chaque commune ou communauté de communes est confrontée à des problèmes spécifiques. Les plus préniants tournent bien sur autour des redevances ou des taxes imposées, pour exemples l'eau, les ordures ménagères, mais peuvent etre concernés tout aute sujets touchant la vie et les intérets de votre communauté.

Une bonne gouvernence doit être basé sur la concertation. La démocratie participative n'est pas un mite ! C'est un droit constitutionnellement reconnu.
Toutes décision, aménagement, doit être le fruit d'une enquete et faite en accord avec les utilisateurs ou les personnes à qui elles sont déstinées.Le role du citoyen concerné ne doit pas se limiter à voter.

Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.

Art L2141-1 du code général des collectivités territoriales.

Assitez aux reunions de votre conseil municipal, intercommunal, ou de toute autre intence en charge de prendre des décisions de gouvernence qui vous concernent.

Faites la demande les procès verbaux et des extraits de délibérations de ces reunions. Analyses les !
Faites la demande des rôles, budgets et comptes dans votre mairie, votre communauté de communes. Analyses les !

Tout document administratif doit être communiqué.Par écrit (voir exemple)

Présentez ce courrier à votre mairie et demandez qu'il soient tamponné "courrier reçu le...(Vous éviterez le coût d'une lettre recommandée avec accusé de récerption)

Archivez !

Attendez un mois, c'est le délai légal. L'absence de réponse signifie un refus. Si vous n'avez pas de réponse ou si vous recevez une réponse négative, saisissez la C.A.D.A.(voir exemple)

Le délais de recours est de 2 mois aprés réception de la lettre de refus. Toutefois, si l'administration n'a pas précisé dans sa réponse les voies et délais de recours, le délai de 2 mois n'est pas opposable au demandeur.

A chaque refus de documents administratifs ressaisissez la C.A.D.A. autant de fois que nécessaire
Cela ne vous coûtera chaque fois, qu'un timbre poste.

Beaucoup de patience et de percévérance et si le refus de communication persiste, saisissez le Tribunal administratif.

Comment saisir le Tribunal Administratif (en élaboration)

Confronter les données fournies par l'INSEE avec comme outil " le portait du territoire ", les données sur votre commune ou tout autre base de données telles que le botin de Francetelecom par exemple.

Si vous trouvez des irrégularités, demandez à votre maire par écrit de corriger les irrégularités (exonérations et réductions qui ne soient pas actées) toujour tamponné "courrier reçu le...et archivez"

La C.A.D.A. et le TRIBUNAL ADMINISTRATIF sont les institutions susceptible de nous venir en aide

Saisissez la C.A.D.A.un mois aprés l'absence de réponse, ou un refus. Le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent la communication d'une décision. Attention à ces délais. Toutefois, si l'administration n'a pas précisé dans sa réponse les voies et délais de recours, le délai de 2 mois n'est pas opposable au demandeur.

Bonne chance et n'oubliez pas, il ne faut rien lâcher et faire un suivis et analysez tous les procès verbaux et extraits de délibérations de votre commune de votre communauté de communes et de tout autre organisme public auquel vous pouvez être confronté.

Avant tout communiquez à la presse locale, nationale et internationnale, appuiez vous sur les associations, la radio, internet( faite un site internet)
Communiquez !
Ecrivez à vos élus : maire, deputé, sénateur, conseillé général !


Jacques RUTTEN, citoyen, contribuable et pas encore retraité.


Les impôts, taxes et taux


Les lois fondamentales énumérées ci-dessous donnent des attributions aux citoyens.


Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

Article 14

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article 15

La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.


La Constitution de 1958


LOI n°78-17

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
du 6 janvier 1978


Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal


 

Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques


Art L2141-1

du code général des collectivités territoriales

Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.



COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, (C.A.D.A.)


Avis n° 20081459-JCG du 17avril 2008

" …S'il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui constitue une taxe assimilée à un impôt direct local au sens du b) de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, la commission considère que toute personne inscrite au rôle peut obtenir la communication d'extraits du rôle concernant des personnes nommément désignées. En revanche, ces dispositions ne permettent pas la communication de l'intégralité du rôle.

" …S'il s'agit en revanche d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle dépend de l'utilisation réelle du service par les usagers, la commission considère que la liste des personnes qui l'acquittent constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il n'est toutefois communicable à des tiers qu'après occultation, si celle-ci est matériellement possible, des noms et adresses des personnes physiques nommément désignées. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable, communiqués à un tiers. La commission émet un avis défavorable à la communication du document précité… "

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Avis n° 20083597-JCG du 25 septembre 2008

S'agissant du document visé au point 1), la commission rappelle que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dépend de l'utilisation réelle du service par les usagers, élément couvert par le secret de la vie privée des personnes physiques. A cet égard, la commission considère que la liste des personnes qui l'acquittent constitue un document administratif communicable à des tiers après occultation, si celle-ci est matériellement possible, des noms et adresses des personnes physiques nommément désignées. En vertu de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, l'administration peut toutefois décider, si elle le juge opportun, de communiquer l'entière liste dès lors que celle-ci comporte des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du même code. Les noms et adresses des personnes morales sont communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui constate que les « nouveaux redevables » mentionnés au point 1) sont exclusivement des personnes morales, émet donc un avis favorable.

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Article L104 du LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

" …Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes :
a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.
b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle… " Article L5912-4 Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 62
Code général des collectivités territoriales
" …Tout électeur ou contribuable du département ou de la région a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie des procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et de les reproduire par voie de presse… "


Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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La Charte Marianne

La Charte Marianne est une charte d’engagements pour un meilleur accueil dans les administrations. C’est un outil important de promotion de la culture de l’accueil et de la qualité dans les services de l’Etat et au delà.

Destinée, au premier chef, aux services de l’Etat recevant du public, elle est aussi à disposition de tout autre service public souhaitant l’utiliser pour améliorer ses relations avec ses usagers.

La Charte Marianne vise à garantir la qualité de l’accueil sous ses différentes formes ??(physique, téléphonique, électronique, courrier) et promeut des valeurs telles que la courtoisie, ?l’accessibilité, la rapidité, la clarté des réponses mais aussi un esprit d’écoute, de rigueur ?et de transparence.?

La Charte Marianne se veut à la fois fédératrice et adaptable à la diversité des missions et ?des publics : elle comprend un tronc commun obligatoire et des parties modulables.

Charte Marianne.pdf


" ... Efficacement relayés par internet, les associations, forums, jurys ont pour trait commun de ne pas chercher à prendre le pouvoir mais à l'influencer, de ne pas chercher à représenter des populations mais à soulever des problèmes et contraindre les pouvoirs, quitte à concurrencer, voir contester leur légitimité… "

Pierre ROSANVALLON, Professeur au Collège de France
Animateur de la République des Idées


Un espace de citoyenneté, une invitation à chacun pour participer à la vie publique.
Concilier des aspirations différentes dans un esprit d’implication et de compréhension.
Organiser la discussion, la délibération, le débat.
Récupérer l’enjeu démocratique.
Voter tous les 5 ans et laisser nos élus faire ce qu’ils veulent ne suffit plus.


Ils ont le pouvoir, nous avons la Loi : Victor HUGO



Association de Défense des Habitants Contribuables de l’Aigoual,
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, Email: adhca@hotmail.fr