Réglement d'exploitation forestière



L'intégralité du document :

En voici quelques extraits


Préambule

La forêt est un milieu naturel fragile qu’il convient de préserver. C’est un écosystème complexe dont l’équilibre impose le respect de règles de bon comportement, dès lors qu’une intervention humaine doit y être réalisée. Elle remplit par ailleurs une fonction sociale importante du fait de sa vocation d’accueil du public et de son rôle paysager dans l’aménagement de l’espace.

L’ONF est certifié ISO 9001 et ISO 14001. Il est par ailleurs engagé avec ses partenaires de la filière bois dans la certification forestière PEFC. Il a ainsi défini une politique environnementale au titre d’ISO 14001 et s’est engagé àmettre en oeuvre la politique de qualité de la gestion durable établie par les entités régionales PEFC1. Ces démarches intègrent des mesures de protection du milieu forestier qu’il doit respecter et faire respecter.

Les personnes intervenant en forêt publique (forêts domaniales, forêts des collectivités ou des établissements publics bénéficiant du régime forestier) doivent donc veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité du milieu forestier, à respecter les bons usages professionnels relatifs à la qualité du travail en forêt et à assurer leur propre sécurité ainsi que celle des tiers et autres usagers. Les règles de bon comportement exposées ci-après s’appuient sur les bonnes pratiques et les usages professionnels reconnus et partagés par l’ensemble de la profession.

Les personnes intervenant en forêt publique (forêts domaniales, forêts des collectivités ou des établissements publics bénéficiant du régime forestier) doivent donc veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité du milieu forestier, à respecter les bons usages professionnels relatifs à la qualité du travail en forêt et à assurer leur propre sécurité ainsi que celle des tiers et autres usagers. Les règles de bon comportement exposées ci-après s’appuient sur les bonnes pratiques et les usages professionnels reconnus et partagés par l’ensemble de la profession.

Le présent règlement national d’exploitation forestière leur donne une valeur obligatoire. Elles s’imposent ainsi à toutes personnes intervenant en forêt publique à quelque titre que ce soit pour exploiter des bois, qu’ils soient :
> professionnels : acheteurs de bois, exploitants forestiers et entrepreneurs de travaux forestiers, y compris leurs salariés, préposés, prestataires ou soustraitants,
> ou particuliers : affouagistes et particuliers acquéreurs de menus produits.

Toutes ces personnes sont désignées ci-après par le vocable l’intervenant ; les dispositions qui suivent lui sont opposables dans la mesure où elles concernent le champ de compétence et de responsabilité qui est le sien compte tenu de son statut.
Quand il est en situation de donneur d’ordre, il doit transmettre aux personnes travaillant pour son compte toutes les prescriptions et informations nécessaires relatives au présent règlement et aux prescriptions particulières du contrat.

Le vocable agent de l’ONF est utilisé comme terme générique désignant la personne de l’ONF compétente pour prendre la décision concernée. Elle est en général désignée dans le contrat de vente de bois ou d’achat de prestation de service (agent responsable de la coupe par exemple).

Les chantiers d’exploitation réalisés par l’ONF ou les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier sont également conduits dans le respect des présentes dispositions.

Le non-respect du présent règlement donne lieu à des sanctions définies dans le contrat de vente de bois (cf. clauses générales de ventes) ou d’achat de prestation de service.

Les évolutions de la réglementation qui interviendraient postérieurement à

l’approbation du présent règlement et qui iraient au-delà de ses prescriptions doivent être appliquées par l’intervenant.
Le présent règlement national d’exploitation concerne uniquement les forêts publiques de métropole (Corse y compris). Un document spécifique pour les forêts des départements d’outre-mer sera établi ultérieurement pour prendre en compte leurs spécificités.

Il n’est pas possible de déroger au présent règlement sauf en cas de mesures générales temporaires, motivées par une situation de crise et arrêtés par le Directeur Général de l’ONF et précisant le champ de la dérogation (zone géographique et prescriptions concernées ). Si les circonstances le justifient, cette dérogation peut valoir pour les exploitations en cours.

1 RESPECT DU MILIEU NATUREL FORESTIER

1.1 Protection de l’environnement

L’intervenant est tenu de respecter scrupuleusement :

• les lois et règlements en vigueur, notamment en matière forestière et environnementale concernant le respect :
> des milieux naturels, de la faune, de la flore,
> des biotopes et zones d’habitats,
> de l’eau et des zones humides,
> des monuments protégés et des éléments des patrimoines remarquables
signalés ;

• les engagements autres, volontairement pris par l’ONF ou le propriétaire forestier (engagements PEFC, engagements liés à la politique environnementale de l’ONF au titre de sa certification ISO 14001, contrat Natura 2000 ou adhésion à une charte Natura 2000) et qui sont alors spécifiés aux prescriptions particulières du contrat ;

• les mesures de protection ou d’inventaire propres à la parcelle exploitée et qui sont mentionnées aux prescriptions particulières du contrat.

1.1.1 Préservation de la biodiversité

Afin d’assurer la conservation des milieux et des espèces animales et végétales, une partie du territoire forestier fait l’objet, soit de réglementations (parcs nationaux, réserves naturelles et réserves biologiques, biotopes protégés par arrêté préfectoral), soit de contrats de gestion (parcs naturels régionaux, sites Natura 2000).

Dans la perspective de respecter ces réglementations ou contrats, des prescriptions particulières peuvent être imposées pour la réalisation des travaux d’exploitation forestière.

Dans toutes les parcelles, des arbres morts ou dépérissant peuvent être maintenus sur pied lors de la désignation des arbres à exploiter, afin de contribuer à la biodiversité des milieux. De même, des îlots de vieillissement ou de sénescence peuvent être volontairementmaintenus dans l’emprise du chantier d’exploitation. Des prescriptions particulières peuvent être imposées pour assurer la tranquillité d’espèces animales
patrimoniales, en veillant à maintenir une période d’exploitation suffisante.

De même, aucune substance ne doit être déversée dans le réseau hydrographique ou le milieu naturel.

1.1.2 Préservation des sols

Dans un souci de préservation de l’intégrité physique des sols, l’intervenant en forêt doit utiliser des matériels adaptés aux conditions locales et organiser le chantier de façon à limiter l’impact de son activité sur les sols.

Lorsque les caractéristiques des sols le justifient,